CONSEILS : Conseils pratiques


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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Partie législative :

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles. (Articles L141-1 à L141-5)

Partie réglementaire :

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles. (Articles R141-1 à R141-5)
Chapitre II : Procédures civiles simplifiées. (Articles R142-1 à R142-2)


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions générales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services


Titre Ier : Conformité
Titre II : Sécurité
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Titre II : Activité d'intermédiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais


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