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Code des assurances : Dispositions générales Article L.111-1 à Article. L.111-6

Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesRéférence des Articles
Dispositions généralesDu: Art. L.111-1
Au: Art. L.111-6
Conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des policesDu: Art. L.112-1
Au: Art. L.112-6
Obligations de l'assureur et de l'assuréDu: Art. L.113-1
Au: Art. L.113-17
Compétence et prescriptionArt. L.114-1


CHAPITRE Ier - Dispositions générales

Art.L.111-1 - Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse nationale de prévoyance ; aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Art.L.111-2 - Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Art.L.111-3 - Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Art.L.111-4 - L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Art.L.111-5 - I. - Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.
II. - Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.

Art.L.111-6 - Sont regardés comme grands risques :
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente aux dits véhicules ;
b) Les marchandises transportées ;
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'état.

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Vos commentaires
Le 30/05/2018 à 16:26
                          

Auto-juridique
Drigo, je vous conseille de faire une lettre recommandée à votre assurance pour contester sa décision en la mettant en demeure de vous fournir les éléments qui vous mettent en cause, et à vous d’apporter tous les éléments qui prouvent que vous n’êtes pas responsable.

Le 20/03/2018 à 13:56
                          

drigo
Bonjour, jai eu un sinistre hier matin. Je partais pour me rendre sur mon lieu de travail quand soudain un vehicule me fait face dans une rue à double sens (sans démarquation au sol) un panneaux à l'entrée de la rue indique que cest une impasse. (logiquement qui dit impasse dit entrée et sortie)
Mon adversaire ne voulait pas mettre sur le croquis la ligne médiane soit.
Sur le croqui jai fais un virage assez grand avec nos vehicules sur le cote droit jai mis le sens de circulation pojr lui et pour moi. J'ai pris les photos de la rue pour montrer que cest une voie à double sens. Malgre le fait qu'il se retrouve à gauche donc l'assurance me dit que c'est un partage 50 50. À quel recour ai-je droit.
Je suis abasourdi tout mon entourage me dit qu'il est à 100% en tord il ne roulait pas dans sa voie..
Merci de vos réponse...

Le 02/04/2015 à 15:53
                          

Auto-assu
Bonjour despina,
il faut déjà porter plainte si ce n'est pas déjà fait, et ce sera votre seul recours malheureusement étant donné que le véhicule n'était pas assuré. L'ancien propriétaire n'aurai pas garder un double des clés... ?

Le 28/03/2015 à 16:47
                          

despina
j ai acheté un vehicule a un particulier,je ne l ai pas assuré le temps du trajet ,dans la mème soiree ,on me la volé,il etait dans la rue devant chez moi,quels recours puis je avoir .

Le 05/03/2015 à 12:46
                          

Assu
Bonjour,
effectivement un changement de véhicule entraîne la résiliation de son assurance auto, et l'achat d'un nouveau véhicule fait l'objet d'un nouveau contrat d'assurance.
Cordialement.

Le 05/03/2015 à 11:36
                          

roul71
Un changement de véhicule fait il l'objet d'un nouveau contrat, ou bien est il la prolongation d'un contrat précédent?( non précisé dans la loi Hamon )

Le 10/09/2014 à 07:47
                          

renard
mon véhicule est assuré. un ami me demande de tracter sa caravane vers un camping de son choix . j'informe ma compagnie de mon intention ( la caravane pèse moins de 650 KGS. et est assurée chez un autre assureur ) ma compagnie m'adresse une carte verte comportant l'immatriculation de la caravane de mon ami . à l'échéance de mon assurance je découvre que ma compagnie me facture une somme couvrant la caravane.
Ma compagnie a-t-elle le droit de m'imposer cette double prime .

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