40 millions d'automobilistes » saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour dénoncer l'inaccessibilité à la justice des conducteurs verbalisés

Paris, le 30 octobre 2008 – Au nom de la défense des droits des conducteurs français, l'association « 40 Millions d'automobilistes » annonce avoir déposé une requête contre l'Etat français, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour juger la légalité du principe de la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge.

Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l'encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l'amende et constitue une atteinte à la présomption d'innocence.

La Commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes » met en garde les pouvoirs publics contre la dérive d'un tel système, amenée à s'intensifier et à s'étendre à l'ensemble des amendes, comme le prévoit les réformes étudiées, actuellement, à la Chancellerie.

« En imposant le paiement d'une consignation préalable, le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement à contester l'infraction, dès lors qu'il exécute, avant même d'être jugé, la peine principale de l'infraction. Expurgé de l'exercice de ses droits, l'automobiliste n'est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable ! », proteste Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes ».

L'association « 40 millions d'automobilistes » dénonce ces procédures, constitutives elles-mêmes d'infraction, et s'engage auprès des conducteurs français à faire évoluer les pratiques des autorités policières et judiciaires en poursuivant son action devant les juridictions nationales.

Elle invite les parlementaires français à se pencher sérieusement sur ce dossier et met à leur disposition un certain nombre de propositions pour traiter les 20 millions de procès verbaux dressés chaque année, telle que par exemple, la spécialisation des juridictions par pôles de compétence ou encore la réforme judiciaire du permis à points

A propos de l'association « 40 millions d'automobilistes » : www.40millionsdautomobilistes.com

Créée fin 2005, « 40 millions d'automobilistes » est une association d'intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu'européen. Elle intervient dans l'ensemble des débats de fond liés à l'usage de l'automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l'«automobilité», facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d'automobilistes » rassemble, aujourd'hui, plus de 320.000 adhérents, fort du soutien récent de 24 automobile clubs français.

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Pourquoi selon vous l'état n'a-t-il pas pensé que sa mesure était injuste au moment de sa mise en place ? Si ce genre d'association n'existait pas, vivrions-nous dans un état de non droit sans même nous en rendre compte ? Vous ne pensez pas qu'il faut toujours se battre en France pour obtenir se dont on a droit ?
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