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14/11/2006

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Permis à points le nouveau barème

Permis à points
le nouveau barème
Voici le barème du permis à points revu et corrigé à la lumière des changements survenus depuis 2003.

LISTE DES INFRACTIONS POUVANT ENTRAINER UNE PERTE DE POINTS

6 points
• homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
• conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0.5 g/l de sang, ou en état d'ivresse manifeste
• refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
• délit de fuite
• refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
• conduite après consommation de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
• entrave ou gêne à la circulation
• usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
• conduite en période de suspension du permis ou refus de restituer le permis
• dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée


4 points
• blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
• non-respect de la priorité
• non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant
• dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
• circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
• marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• circulation en sens interdit


3 points
• circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
• changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et moins de 40 km/h
• dépassement dangereux
• arrêt ou stationnement dangereux
• non respect des distances de sécurité entre véhicules
• stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
• circulation sur bande d'arrêt d'urgence
• non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes
• non-port du casque ou port d'un casque non-homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés


2 points
• usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h
• accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
• circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute
• usage d'un détecteur de radar


1 point
• chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
• dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée


Une sélection Olivier P./ Sources Automobile Club de France

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