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Tout comme l'impôt sur le revenu, les amendes peuvent être payées en ligne aujourd'hui. Pour cela, il suffit de se connecter au site spécialisé du ministère de l'Economie et des Finances : www.amendes.gouv.fr. Le site permet aussi de contester une contravention dans certains cas prévus par la loi. Toutes les étapes de ces procédures sont clairement expliquées et balisées pour une utilisation rapide et facile.
Comment payer sa contravention ?
Avant de démarrer le télé-paiement, vous devez vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par La Poste. Vous devrez d'abord saisir votre numéro de contravention dont le dernier chiffre doit être 1 (14 chiffres + clé de 2 chiffres, en tout).
Le paiement en ligne s'effectue ensuite comme sur n'importe quel site marchand avec une carte bancaire en cours de validité (Carte Bleue, Visa ou Master Card). Un conseil : ne tardez pas. Si l'amende est payée entre le 1er et 15ème jour après la date d'envoi de l'avis de contravention, ou avant le 4ème après sa remise, vous pouvez bénéficier d'une "amende forfaitaire minorée", d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire. Si vous réglez dans les 45 jours, vous paierez l'intégralité du montant de l'amende forfaitaire. Au-delà de 45 jours, vous aurez à payer une amende forfaitaire majorée d'une pénalité. (voir tableau)
Pour un excès de vitesse infèrieur à 20 km/h vous ne risquez pas de suspension de permis. Si votre excès de vitesse est supérieur à 30 km/h vous encourez jusqu'à 3 ans de suspension de permis (sans aménagement possible pour usage professionnel s'il est supérieur à 50 km/h)Par ailleurs, en cas de récidive, de blessures ou d'homicide involontaire, de fortes amendes ainsi que des peines de prison sont prévues par le code pénal. En cas de dégradation d'un radar fixe, la peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
Comment contester sa contravention ?
Vous devez d'abord payer la somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire à titre de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) pour pouvoir ensuite engager la procédure de contestation. Munissez-vous de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, afin de saisir le numéro figurant en bas de ce formulaire et dont le dernier chiffre doit être 2 (14 chiffres et une clé de deux chiffres).
Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre. Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à verser une amende.
Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation : si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.
