Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles (Vidéo) Les amendes vont-elles sauter ?

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Tous ceux qui ont un jour eu la mauvaise surprise de ramasser sur leur pare-brise des procès-verbaux pour stationnement non payé ont dû sourire en entendant qu'un juge de proximité de Versailles avait relaxé un automobiliste qui n'avait pas payé ses PV.

Il n'est pas obligatoire d'afficher son ticket d'horodateur

En mai, Me Philippe Yllouz, avocat de l'association 40 millions d'automobilistes, a obtenu la relaxe d'une adhérente de l'association au motif que l'obligation d'afficher dans son véhicule le ticket d'horodateur n'est contenue ni dans le Code de la route, ni dans le Code pénal, ni dans les arrêtés municipaux réglementant le stationnement payant. Or, les agents municipaux visent dans leurs timbres-amendes le non-affichage du ticket.
"Je ne crois pas que ça va changer grand chose. Ni pour nous, ni pour nos agents de la police municipal", expliquait hier Alain Maurice, maire de Valence et avocat de formation. "J'admets que c'est un beau coup réussi par ce confrère, mais je crois qu'il faut plus s'intéresser au fond qu'à la forme. Pour l'instant, ce jugement est marginal et ne fait pas forcément jurisprudence. Il serait intéressant que la Cour de cassation se penche sur le sujet."

Le maire de Valence persiste à penser que l'effet de cette décision sera limité. "Ce jugement ne revient pas sur la légalité du stationnement payant. Ce vide juridique peut être comblé rapidement. S'il nous suffit de prendre un arrêté municipal pour obliger les automobilistes à apposer les tickets d'horodateur, nous le prendrons."

Le cabinet de la ministre de la Justice n'a pas tenu à communiquer sur le sujet et renvoyé vers le parquet de Versailles. Ce dernier a confirmé que l'officier du ministère public avait interjeté appel de cette décision qui sera donc rejugée par la cour d'appel de Versailles.

Les mairies vont adapter leurs arrêtés municipaux

Reste à savoir si d'autres automobilistes vont engager ce genre de procédures.
"Cette décision risque de donner des idées à certains, mais je ne pense tout de même pas qu'il y aura un engorgement des tribunaux", estimait hier pour sa part le procureur de la République de Valence, Jean-Pierre Nahon, rejoint par Me Tatiguian, du barreau de Valence. "Il faut être sérieux, en matière de contravention, les constatations d'un policier valent jusqu'à preuve du contraire. Il faudra donc à l'automobiliste apporter la preuve de ce qu'il avait bien payé son stationnement. En clair, soit on fait simple en affichant son ticket, soit on fait compliqué en saisissant les tribunaux."



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