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Les modifications du contrat d’assurance
Diminution ou augmentation des risques |
 Les changements dus à l’évolution des risques :
Quand le risque s’aggrave :
Si les circonstances font que « vous vivez de plus en plus dangereusement », c’est-à-dire qu’aujourd’hui votre probabilité d’avoir un accident et pour des raisons X ou Y plus élevée que lorsque vous aviez signé votre contrat, vous devez obligatoirement en informer votre assureur ! L’article L 113-2 du Code des assurances stipule que l’assuré est obligé de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ».
L’assuré doit retranscrire la stricte vérité concernant sa nouvelle situation dans le formulaire de déclaration du risque lorsqu’il conclue son contrat.
Exemple : un automobiliste est assuré pour des déplacement privés, puisque il n’a pas déclaré utiliser son véhicule pour exercer sa profession. Vient un jour où professionnellement parlant, il a besoin d’être mobile, donc d’utiliser sa voiture pour des motifs professionnels et par conséquent l’utiliser plus souvent et augmenter les risques…
Il doit donc informer dans un délai de 15 jours son assureur de cette nouvelle situation. Une fois informé de cette déclaration obligatoire, l’assureur, comme le mentionne l’article L 113-4 du code des assurances, demande à l’automobiliste ce qu’il préfère : résilier le contrat ou continuer la prestation mais avec une majoration de prime.
Si l’automobiliste décide de résilier le contrat, alors ce dernier expire 10 jours après notification.
Si par contre l’automobiliste opte pour la majoration de la cotisation, deux issues se présentent :
- soit l’assuré ne répond pas à la nouvelle offre de sa compagnie d’assurance, ou conteste le montant de la majoration. Ce refus doit être exprimé dans un délai de 30 jours dès que la proposition est faite. Face à cela, l’assureur est en droit de résilier le contrat une fois le délai dépassé.
Quand le risque diminue :
Dans ce cas l’assuré doit faire part à son assureur des nouvelles circonstances diminuant les risques, comme par exemple un départ en retraite. Le calcul de départ qui devait tenir compte de certains éléments du mode de vie de l’assuré doit donc être modifié toutefois si l’assureur refuse cette modification l’assuré est libre de résilier son contrat dans un délai de 30 jours après sa dénonciation faite. Cf. article L 113-2 et L 113-4 DU Code des assurances.
Quand le contrat est il modifié pour un motif autre que le changement de risque ?
Quand l’assuré voudrait modifier l’ossature de son contrat, en souscrivant ou en annulant des exclusions, ou encore en voulant réajuster des plafonds de garantie, des franchises, de nouveaux capitaux. Ce serai le cas par exemple si la voiture de l’assurée est trop âgée pour maintenir la garantie « dommage tous accidents ».
L’assureur reste celui qui prend l’initiative de proposer une éventuelle modification...
L’assureur peut donc proposer tout changement contractuel mais en aucun cas les appliquer sans l’accord préalable de l’assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant selon l’article L 112-3 du code des assurances : « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».
L’assuré est donc libre d’accepter ou non la proposition de modification du contractuelle. En cas de refus de sa part, son assureur doit donc conserver les mêmes dispositions établies par le contrat initial, mais il se garde le droit de résilier le contrat lorsque l’échéance annuelle arrivera.
...mais l’assuré peut demander une modification :
Le code des assurances prévoit une législation particulière dans ce cas. Si l’assuré veut retoucher son contrat, et que celui-ci n’est pas un contrat d’assurance à vie, il doit faire part de sa décision à son assureur. Si l’assureur ne conteste pas le choix de l’assuré dans un délai de dix jours, c’est que la modification est acceptée par son silence approbateur.
Cette procédure se vérifie régulièrement par la Cour de cassation. Pour cette dernière, il n’est nullement besoin d’un faire part en recommandé avec accusé de réception, votre remise de proposition de modification à votre compagnie d’assurance suffit. La cour considère ce remis au même titre qu’un courrier recommandé.
cf. article L112-3 et L 113-2 du Code des assurances
Les modifications imposées par la loi :
La législation modifie parfois les dispositions vis-à-vis des garanties et bien sûr, comme c’est la loi, l’assuré ne peut contester. Ainsi on a pu voir ce cas s’appliquer en 1982 quand la justice a imposé la garantie contre les catastrophes naturelles. Il faut dire qu’en 1982, la France a connu un nombre d’inondations démesuré et de dégâts qui vont avec… depuis cette date les assurés sont contraints de cotiser un peu plus. Il en est de même depuis la loi du 9 septembre 1986 concernant la garantie devenue obligatoire contre les dommages résultant d’un attentat. Oui ce fut encore une loi victime de son temps, Paris avait connu une série d’attentats en 1986. |
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