0 réaction(s)


Vous voulez contester un retrait de points, Comment faire?

Vous voulez contester un retrait de points, 
Comment faire?
La décision de retirer un ou plusieurs points sur le permis de conduire est une décision purement administrative (qui émane du ministère de l'intérieur). Il est donc inutile de la contester dans un recours en exonération ou devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : il faut attendre d'avoir reçu la lettre du ministère.
Le formulaire 48, envoyé par le ministère de l'intérieur, informe du retrait de points. En sachant que ce formulaire n'est pas envoyé en recommandé, vous pouvez prétexter ne pas l'avoir reçu.

En ce qui concerne la requête à adresser au Ministre de l'Intérieur elle doit être expédiée par LRAR à l'adresse suivante Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris.
L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre.

Les réponses possibles sont les suivantes:

- Rejet pur et simple, dans cette situation le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de son lieu de domicile.
- Absence de réponse dans un délai de 2 mois de la part de l'administration, par conséquent, cela doit être interprété comme un rejet. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois qui court à l'issue du premier délai (soit 4 mois à compter de la réception de votre recours initial), pour saisir le tribunal administratif du lieu de votre domicile.

(Lu 5177 fois)

Devrait vous intéresser

Réagissez

Identifiez-vous :

Ou postez anonymement :

Suivre le sujet



ASSURANCE AUTO

Devis assurance auto
en ligne

CRÉDIT AUTO

Devis Crédit auto
gratuit en 5 minutes !

DEBAT SUR LE FORUM

Débat :
Donnez votre avis sur la loi "anti-diesel" !

VENDRE MA VOITURE

+ de 10 000 000

annonces auto vues par mois

Service client : 01.83.64.18.29

(prix d'un appel local)