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Version complète: Les PV pour stationnement payant jugés illégaux
Forum Auto > FORUM PRATIQUE > Problèmes juridiques : Assurance, Crédit, Vol, PV ...
Admin-technique
Tous ceux qui ont un jour eu la mauvaise surprise de ramasser sur leur pare-brise des procès-verbaux pour stationnement non payé ont dû sourire en entendant qu'un juge de proximité de Versailles avait relaxé un automobiliste qui n'avait pas payé ses PV. Il n'est pas obligatoire d'afficher son ticket d'horodateur...

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Quels sont vos avis ? mad.gif
Lyp
il n'est pas obligé de l'afficher mais a mon avis il doit pouvoir justifier aprés coup qu'il avait bien payé, autrement dit un tiket a la date et l'heure correspondante

non?
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