Le contrôle-sanction automatisé : une chaîne de traitement spécifique
L’apparition du contrôle-sanction automatisé (CSA), en France, en 2003, a fortement contribué à la baisse des vitesses sur tout le territoire. fin 2007, 1 858 appareils étaient en service : 1 137 radars fixes et 721 radars embarqués.
Objectifs du contrôle automatisé des infractions relatives au dépassement des vitesses autorisées : constater ces infractions au moyen de radars et donner une réponse pénale et administrative rapide. Le dispositif automatique décèle l’excès de vitesse et prend automatiquement une photo. Celle-ci est cryptée et envoyée au Centre national de traitement (CNT) de Rennes par un réseau dédié de transmission. Le cliché constitue un message d’infraction, laquelle est constatée au CNT. Un avis de contravention est alors établi et envoyé au titulaire de la carte grise pour les contraventions de 3e et de 4e classes. Pour les contraventions de 5e classe, les procès-verbaux sont adressés sous le contrôle du procureur de la République de Rennes aux parquets locaux compétents sur leur territoire. Le titulaire de la carte grise dispose d’un délai de 15 jours pour payer l’amende forfaitaire minorée et de 45 jours, à compter de la date d’envoi, pour s’acquitter de l’amende forfaitaire majorée. Il peut payer par timbre fiscal, chèque, télépaiement ou Internet au moyen d’une carte bancaire.
Contester : la requête en exonération
Le titulaire de la carte grise, le locataire du véhicule ou le représentant de la personne morale ont trois possibilités :
• faire valoir que le véhicule a été volé ou détruit, ou que la personne a été victime du délit d’usurpation de la plaque d’immatriculation de son véhicule ;
• désigner le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise ;
• faire valoir tout autre motif de contestation. Il faut alors verser une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire. Lorsque les conditions sont recevables, la contestation est portée devant la juridiction de jugement territorialement compétente.
Réclamation concernant l’amende forfaitaire majorée (AFM)
Le contrevenant dispose de 45 jours, à compter de l’envoi de l’AFM, pour s’acquitter du paiement. S’il y a réclamation, elle doit être formée dans ce délai. Une exception cependant : la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il n’y a aucun moyen de prouver que l’intéressé a eu connaissance de l’AFM. Cependant, cette exception comporte des limites : la réclamation n’est plus recevable au-delà d’un délai de trois mois lorsque l’AFM a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Mais, dans l’hypothèse d’un retour de l’AFM avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), le tiers désigné pourra former réclamation dans les trois ans du titre exécutoire.
Le circuit du contrôle sanction automatisé
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Informations transmises par l'association VIVRESURLAROUTE pour le forum AUTOCADRE.
