France : L’Assemblée nationale durcit la législation sur les mini-motos

L’association Prévention Routière, inquiète du développement récent des ventes de mini-motos et de quads dans le commerce, soutenait la proposition de loi déposée devant l’Assemblée nationale le 28 janvier, visant à en encadrer la vente et l’usage.

Cette proposition de loi a été adopté à l’unanimité par les députés le 5 février. Elle interdit la vente ou la cession à titre gratuit de mini-motos et de quads aux mineurs et en interdit l’usage aux moins de 14 ans, suivant ainsi les recommandations de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

Depuis leur mise sur le marché, ces engins ont montré leur dangerosité. Parmi les nombreux accidents recensés, plus de la moitié impliquent des enfants de moins de 10 ans. L’objectif est donc à la fois “ de responsabiliser les adultes sur les dangers liés à ces engins et d’éviter qu’un enfant en achète, sans en comprendre les risques ”.

Voici les recommandations de la CSC en question :

Mini-motos
La CSC souhaite que ces véhicules ne soient plus autorisés à emprunter la voie publique. Elle déconseille leur usage par des enfants hors des structures sportives adaptées.

Conçues à l’origine pour former de futurs champions, dans le milieu très fermé de la compétition motocycliste, les mini-motos ont récemment conquis le grand public. Il y en aurait actuellement près de 40 000 en France. Ces petits bolides, parfois appelés "pocket bikes" ou "dirt bikes", sont désormais vendus dans les hypermarchés et aussi par internet, à des prix très attractifs. Ils ont été à l’origine de nombreux accidents, dont un très grave survenu il y a quelques jours à une fillette de cinq ans, mais également 2 morts en 2006 et au moins 28 accidents ayant donné lieu à hospitalisation entre 2004 et 2005, dont plus de la moitié concernait des enfants de moins de 10 ans.

La Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC) a fait tester par un laboratoire indépendant et un pilote professionnel sept mini-motos représentatives de la diversité des produits commercialisés sur le marché français. Relativement homogènes dans leur cylindrée (49 ou 50 cc), elles affichent toutes des vitesses maximales trop élevées pour être confiées à des enfants, entre 40 et 54 km/h, et des distances de freinage excessives, supérieures par exemple aux motos de 125 cc. Souvent livrées partiellement ou incorrectement montées, sans notice d’utilisation, certaines présentent de graves erreurs de conception (maniabilité défaillante) et de nombreux points de non conformité à la réglementation en vigueur : accès aux mécanismes d’entraînement et aux parties chaudes du moteur, volume sonore de celui-ci supérieur à 80 décibels, risque d’incendie, etc.

Plus surprenant encore, certaines mini-motos ont reçu l’homologation leur permettant d’emprunter la voie publique. Dans un avis rendu le 14 mai 2007, la CSC demande aux pouvoirs publics de ne plus autoriser la circulation de ces engins, qu’ils aient ou non reçus une homologation. Dans cette optique, elle suggère aux autorités européennes de compléter les exigences de la Directive relative à la réception des véhicules à moteur par des dispositions techniques empêchant la réception (ou l’homologation) de ces engins, en fixant notamment une hauteur minimale de selle et de guidon.

La Commission considère que, à l’exception des mini-motos destinées à l’apprentissage de la conduite sportive dans des structures encadrées, aucun de ces véhicules ne devrait être présenté aux consommateurs comme pouvant être utilisé par des enfants. Elle invite par ailleurs les autorités en charge de la normalisation à élaborer, avec l’appui des professionnels, deux nouvelles normes : l’une définissant les exigences de sécurité des motos d’apprentissage réellement destinées aux enfants, l’autre portant sur les véhicules destinés aux adultes.

Elle incite les consommateurs à ne pas circuler sur la voie publique avec des mini-motos et leur recommande de n’acheter que des engins livrés montés et réglés. Elle déconseille leur usage par les enfants en dehors des structures sportives adaptées.