Depuis le vote de la Loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou services concernés. Si la date de livraison n’est pas respectée, le client pourra demander l’annulation de la commande et en exiger le remboursement intégral. Si aucune date de livraison n’est précisée, il pourra de même annuler la commande tant que le produit ou le service n’aura pas été livré.
Pour dénoncer le contrat, écrivez une lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant (joignez-y une copie du bon de commande). Vous pouvez exiger un remboursement immédiat (l'article L121-20-3 du code de la consommation vous y autorise, et vous serez également en droit de réclamer des intérêts si la somme due n'est pas remboursée sous 30 jours), mais nous vous recommandons de demander un remboursement sous 8 jours, délai raisonnable.
Attention, le contrat ne sera annulé qu'à partir du jour où le vendeur aura reçu votre courrier, ce qui concrètement peut avoir des conséquences : si la livraison intervient entre la date d'envoi de votre lettre et sa réception par le vendeur, le contrat ne pourra pas être annulé et vous ne pourrez pas être remboursé.
Sauf stipulation contraire du contrat de vente, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Si le vendeur refuse de vous rembourser, vous devrez intenter une action en justice, auprès du tribunal d'instance si la somme en jeu est inférieure à 7622 euros, ou auprès du tribunal de grande instance pour les autres cas. N'hésitez pas à réclamer des dommages et intérêts (qui doivent être justifiés) : pour le temps perdu, les frais des lettres recommandées, et les intérêts sur les sommes dues s'il y a lieu.

Est-ce que c'est rétro-actif et ça fonctionnerait pour les pièces que tu as commandé avant le 3 Janvier ?

salut guillaume, je me renseigne sur l'effet retro-actif ou pas et je poste ça demain

re-salut, la loi n'est pas retro-active , mais si tu as des problèmes avec un site, contacte l'orgnisme suivant;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
tu seras conseillé et ils vont te diriger vers le secteur compétent en transmettant ton dossier au secteur concerné.
j'espere que cela a pu t'aider
a+

Moi je n'ai aucun souci
Mais une fois je suis allé voir à la DGCCRF pour mon auto-école qui avait fermé du jour au lendemain, j'avais plus l'impression de déranger ces gens en train de touiller leur café qu'autre-chose
Je préfère me tourner vers mon assureur qui a de bons avocats pour aider à résoudre ce genre de litiges.