La sécurité routière passe par le respect des règles par chacun : nous sommes tous responsables. C’est pourquoi les dispositions qui garantissent la sécurité sur la route font l’objet d’une vigilance accrue des pouvoirs publics, et particulièrement de la justice. Le point sur l’organisation du système.

Que se passe-t-il lorsque vous commettez une infraction au Code la route ? Comment la justice fonctionne-t-elle ? Quelles sont les différentes sanctions possibles ? Il existe quatre catégories de juridictions en charge du jugement des infractions pénales : la cour d’assises pour les crimes, le tribunal correctionnel pour les délits, le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe et le juge de proximité pour les contraventions de la 1re à la 4e classe. Seuls ces trois derniers cas nous intéressent puisqu’il n’y a que deux sortes d’infraction à la circulation routière : les délits et les contraventions.

Cinq classes de contraventions
Les contraventions, qui sont les infractions routières les plus nombreuses, sont divisées en 5 classes (par ordre croissant de gravité). Elles sont passibles d’une amende, et d’une suspension du permis du conduire en ce qui concerne les plus graves : celles de 4e classe (feu rouge grillé, stop non respecté, excès de vitesse…) et de 5e classe (défaut d’assurance…).

Montant des contraventions (article 131-13 du Code Pénal)



Montant des amendes forfaitaires (article R.49, R.49-7 et R. 49-9 du code de procédure pénale).



L’amende forfaitaire
Les infractions les moins graves sont relevées par le policier et le gendarme avec un timbre-amende ou amende forfaitaire. Il oblige l’auteur de la contravention à payer une amende. Son paiement éteint les poursuites ; son non-paiement entraîne l’émission d’une amende forfaitaire majorée. En cas de contestation de l’infraction, l’affaire est transmise au tribunal.

Les infractions les plus graves
Les infractions les plus graves sont relevées par procès- verbal et envoyées par la police ou la gendarmerie au procureur de la République (magistrat qui prend en charge les poursuites) pour les contraventions de 5e classe, et à l’officier du ministère public (qui n’est pas un magistrat, mais un commissaire de police) pour les autres contraventions.

Le rôle du procureur
Le procureur de la République peut décider, en fonction de l’infraction commise, de poursuivre ou non. Dans les cas les moins graves, il peut prononcer des peines alternatives aux poursuites, qui non seulement ont une forte valeur pédagogique, mais permettent en outre de désengorger les tribunaux. Il faut savoir que c’est le procureur de la République qui définit la politique pénale en matière de sécurité routière sur sa juridiction, en fonction de la situation de son département. À ce titre, il participe, avec le préfet et les forces de police, à l’élaboration du plan de contrôles départemental (lire l’interview de Marc Désert). L’objectif est que la politique pénale constitue le prolongement naturel de la politique de prévention.

Contraventions : deux schémas possibles
Si le procureur décide de poursuivre, il peut le faire de deux manières différentes. Soit il requiert une peine d’amende par la procédure de l’ordonnance pénale. Le juge prononce alors cette peine en signant l’ordonnance, et l’auteur de l’infraction n’aura pas à comparaître devant le tribunal. Si le procureur ou le juge estime que l’affaire doit être jugée, l’auteur de l’infraction sera convoqué à l’audience du tribunal de police ou devant le juge de proximité. Si la loi le prévoit, l’auteur de l’infraction pourra non seulement être condamné à une amende, mais également à une suspension du permis de conduire (alors qu’il est impossible de prononcer cette peine par ordonnance pénale).

Les délits
Les délits, qui sont jugés par le tribunal correctionnel, sont les infractions les plus graves : ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement, d’une amende lourde et d’autres peines complémentaires. Les procès-verbaux constatant un délit sont envoyés par la police ou la gendarmerie au procureur de la République. Celui-ci peut, là aussi, proposer une mesure alternative aux poursuites. Mais s’il décide de poursuivre, le délinquant présumé sera convoqué devant le tribunal correctionnel.

Les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
• travail d’intérêt général, après assentiment de l’infractionniste : brancardage dans un centre accueillant de grands accidentés ou autre…
• peine d’emprisonnement avec sursis : la personne n’effectuera pas sa peine de prison si, dans un délai de cinq ans à compter du jugement, elle ne commet pas d’autres infractions ;
• peines alternatives à l’emprisonnement : travaux d’intérêt général, suspension ou annulation du permis de conduire…
• peine d’emprisonnement avec mise à l’épreuve assortie d’un sursis : le juge a aussi cette possibilité, la peine ne pouvant excéder trois ans. Durant cette période, le juge impose au conducteur condamné des obligations : soins médicaux et/ou psychologiques, indemnisation des victimes, cure de désintoxication en cas d’alcoolisme… Si celles-ci ne sont pas respectées, le conducteur condamné encourra la révocation de son sursis, ce qui l’amènera à exécuter sa peine de prison. L’alternative à l’emprisonnement vise à adapter le plus possible la sanction au cas de la personne, dans un souci d’efficacité, c’est-à-dire pour favoriser une prise de conscience et éviter la récidive. C’est le juge d’application des peines qui veille à ce que ces obligations soient respectées. C’est aussi ce juge qui propose des aménagements de peine, en cas d’emprisonnement ferme, en fonction de la situation de la personne, de son comportement, de la gravité des faits commis.

Les mesures alternatives aux poursuites

Le procureur de la république dispose d’une palette de mesures avant d’engager toute poursuite. ces mesures constituent des réponses adaptées aux infractions les plus courantes :
•le rappel à la loi (article 41-1 1° du code de procédure pénale, ou CPP) : le contrevenant est convoqué dans le bureau du procureur qui lui rappelle la loi ;
• l’orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle. Cette mesure peut prendre la forme d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article 41-2 2° du CPP) ;
• la régularisation d’une situation constitutive d’une infraction (article 41-1 3° du CPP). il peut s’agir de présenter un titre qui fait défaut, comme le permis de conduire ;
• la réparation du dommage résultant des faits (article 41-1 4° du CPP). on recherche le désintéressement effectif de la victime ;
• la médiation pénale (article 41-5 4° du CPP) ;
• la composition pénale (art 41-2, 41-3 du CPP) : il s’agit d’une transaction entre le procureur de la république et l’auteur des faits consistant en une sanction acceptée par celui-ci, notamment : amende, stage de sensibilisation, immobilisation du véhicule, remise du permis de conduire. il s’agit d’une mesure alternative renforcée avec inscription au casier judiciaire. en 2005, 9 403 compositions pénales ont été prononcées en matière d’infractions routières pour 21 842 en 2006. dans un souci d’harmonisation des politiques pénales, une circulaire du 28 juillet 2004 prévoit les cas dans lesquels les procureurs peuvent recourir à ces mesures alternatives. ainsi, la composition pénale et le stage de sensibilisation (lire le reportage pages 22-23) devront être utilisés pour les infractions les moins graves.

Les recours possibles

Quelle que soit la procédure choisie à l’origine, timbre-amende ou ordonnance pénale, l’auteur de l’infraction, tant qu’il est dans les délais de recours, peut toujours demander à comparaître devant le tribunal de police ou le juge de proximité. lorsque l’usager a été condamné pour un délit ou une contravention de 5e classe, ou pour une contravention moins grave mais pour laquelle il a fait l’objet d’une suspension du permis de conduire par le juge, il peut faire appel du jugement devant la cour d’appel.

Le déroulement d’un jugement au tribunal correctionnel

La personne à qui est reprochée l’infraction (le prévenu) comparaît devant un seul juge. À l’audience, en présence du greffier (fonctionnaire de justice chargé d’écrire le compte-rendu de l’audience), le juge interroge la personne sur les faits qui lui sont reprochés, entend les victimes éventuelles, les parties civiles (en cas d’accident) et leurs avocats. Puis, il donne la parole au procureur qui demandera, quant à lui, une sanction pénale. le juge donne la parole au prévenu et à son avocat en dernier. il décide ensuite si la personne doit être ou non condamnée et, s’il la condamne, il prononce une peine à son encontre et accorde éventuellement des dommages et intérêts aux parties civiles.

Informations transmises par l'association VIVRESURLAROUTE pour le forum AUTOCADRE.

Bonjour,
Modernisation du Service Public oblige , je précise qu'une contravention peut être réglée par internet.
ceci concerne les paiements d'un montant inférieur à 1500 euros
https://www.amendes.gouv.fr/

il faut impérativement :
1) saisir le numéro d'amende ainsi que la clé ....donc ne pas égarer le PV
C'est un point positif :
ce qui évite de se déplacer (développement durable) au buraliste pour acheterf le timbre amende de gagner du temps (pas de file d'attente), et un peu d'euros (frais d'essence entre autres...)

J'ajoute également qu'une contravention peut être contestée.
il existe deux type de requêtes :
avec ou sans consignation.
A savoir : "sans consignation" c'est sans le versement d'une somme.
- véhiucle volé, détruit ou prêt du véhiucle à un tiers. (pour ces 3 cas, il faut toutefois justifier)
la contrenvention sera classée.

avec consignation :
ceci concerne tous les autres motifs et pour lequel le proprio ne peut se justifier.
consignation obligatoire avant contestation.
A noter : le paiement de cette consignation (caution) permet de conserver ces points.
Si les pouvoirs publics examinent votre demande et ne donnent pas suite , la consignation sera remboursée.
Bien entendu, il est évident quie vous devez être sur de la demande.(requête)

A bon entendeur.....

Moralité : Respectons -nous tous sur la route .
il y aura moins de soucis, et de paperasse...

Plus d'info sur le site de la S.R.


http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos...ique/index.html

Un PERE de famille, usager ( Auto, Moto, et Vélo) depuis ...quelques années, avec 50% de bonus, sans aucun accident.
et Agent de la "Sécurité Routière". un métier passionnant.

Ce message a été modifié par polaris: dimanche 31 août 2008 à 14:41