Une erreur de procédure dans le contrôle des radars automatiques va-t-elle rendre illégaux des milliers de PV ? C'est ce que soutient l'association 40 Millions d'automobilistes, qui en appelle à la ministre de l'Intérieur.

Si vous avez reçu récemment un avis de contravention pour un excès de vitesse mesuré avec un radar automatique, votre PV sera peut-être nul et non avenu ! En effet, l'association 40 Millions d'automobilistes a soulevé un problème juridique qui pourrait bien invalider des milliers de PV dressés chaque jour par les cabines-radars.

Un problème d'impartialité
A l'origine de l'affaire, la mention, sur le PV, de la date de vérification de l'appareil de mesure. Cette mention fait apparaître le nom de l'entreprise ayant procédé au contrôle annuel du radar. Et c'est là que le bât blesse : dans l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, il est clairement indiqué que le fabricant du radar ne peut pas être, en même temps, chargé de le vérifier, et ce pour d'évidentes raisons d'impartialité.

Or la plupart des radars automatiques fabriqués par Sagem sont également contrôlés par Sagem ! Rémy Josseaume, docteur en droit et président de la commission juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes, le confirme : « Il est troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l'appareil. En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie, et c'est d'ailleurs dans cet esprit que la réglementation a été initialement prévue. »

Sagem est l’entreprise qui fabrique les radars automatiques. Elle les contrôle également. « On ne peut pas être juge et partie », fait valoir 40 Millions d’automobilistes.


Le ministère de l'Intérieur interpellé
Saisi du problème, Jean-Jacques Debacq, directeur du projet interministériel de contrôle automatisé, a fait valoir que la date sur l'avis est celle de la dernière opération de maintenance du radar et non celle de la dernière vérification annuelle, ce qui ne serait pas en contradiction, selon lui, avec les termes de la loi.

Un argument réfuté par les juristes de l'association, qui soulignent l'obligation légale de stipuler la date de la dernière vérification annuelle. Dans les deux cas, donc, les PV seraient illégaux, soit parce qu'ils ne comportent pas la date de vérification annuelle soit parce que cette vérification n'est pas conforme aux textes !

Un imbroglio juridique qui risque de se compliquer, puisque 40 Millions d'automobilistes a officiellement écrit à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, le 2 avril. Cette lettre pose la question de la validité des contraventions comportant la fameuse mention, et de façon plus générale celle de la légalité des PV face aux problèmes de réglementation technique.

A ce jour, aucune réponse n'est venue de la Place Beauvau ni de Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des Transports. Un silence embarrassé ? C'est ce qu'aimeraient croire de nombreux automobilistes qui voient l'occasion de faire annuler un ou plusieurs PV et d'échapper ainsi à l'amende et au retrait de points. Et, en cas d'erreur manifeste sur les avis de contravention, cette situation pourrait créer une jurisprudence enfin favorable à l'automobiliste face aux radars automatiques.

l'etat trouvera une parade pour detournée cette loi,comme d'habitude,je m'inquiete pas pour ça

c'est la premiere chose que je me suis dit, mais ça valait le coup de faire passer l'info quand meme.
A suivre!

tout a fait,pour ma part,je prefere pas me faire flasher,rien que pour voir si ça marche.