Les infractions routières en France Contraventions, les risques et les prix.

Dans le présent article, il paraissait intéressant de rappeler les pénalités encourues lorsque nous commettons des infractions au code de la route. Vous trouverez ci-dessous non seulement le processus qui découle d'une infraction, les tarifs, la correspondance avec le nombre de points retirés et les peines de suspension de permis pouvant être appliquées.

Nous aborderons le mode d'application de la minoration et de la majoration du montant de l'amende ainsi que le mode de paiement de cette dernière.

Je vous ai également intégré les articles qui pénalisent les piétons pour le non respect des règles élémentaires relatives à la circulation. Enfin, vous trouverez une texte issu du site de gouvernement qui parle du renforcement des peines applicables aux automobilistes.

Bonne lecture…. Et ne faites tout de même pas de cauchemars, soyez prudents.

Avant d'aller plus loin, il faut rappeler qu'actuellement, mais les tarifs changent de temps en temps, que la tarification est répartie selon cinq classes distinctes d'infractions. En résumé, on peut dire que :

- l'infraction pénale la moins grave est sanctionnée d'une amende de allant de 38 € à 1500€.
- En cas de récidive, elle peut être facturée jusqu'à 3000 € et complétée par des peines complémentaires (.exemple suspension du permis de conduire).

Que se passe-t-il lorsque l'on commet une infraction?
Lorsque l'infraction est punie d'une amende d'un montant maximal de 5 000 F on doit payer une amende forfaitaire.

Un avis de contravention et une carte de paiement sont alors remis au moment de la constatation de l'infraction, ou adressés au domicile, ou laissés sur le pare-brise du véhicule.

Pour les infractions très importantes (à partir des contraventions de la 5ème classe), il n'y a pas d'amende forfaitaire. On passe directement devant les tribunaux.

A noter : le propriétaire d'un véhicule doit désormais payer les amendes pour les contraventions aux règles de stationnement, pour excès de vitesse et non respect des signalisations imposant l'arrêt sauf à prouver qu'il n'était pas au volant. Il ne perd pas de points sur son permis et celui-ci ne peut pas être suspendu.

Comment payer ?
Le montant de l'amende forfaitaire peut être versé directement à l'agent en espèces ou par chèque. Il doit alors remettre une quittance, auprès des services indiqués dans l'avis de contravention dans les 30 jours qui suivent sa réception. Le paiement peut se faire en apposant un timbre-amende sur la carte de paiement (à Paris, il est aussi possible de payer par chèque).
Pour les infractions très importantes (à partir de la 5ème classe), il n'y a pas d'amende forfaitaire. On passe directement devant les tribunaux.

Quel est délai pour payer ?
Le montant de l'amende forfaitaire dépend du type d'infraction mais aussi du délai dans lequel elle est payée.
l' amende forfaitaire à taux minoré : elle doit être payée immédiatement ou dans les 3 jours. Il est possible de la régler par timbre-amende ou par chèque dans certains départements. En contrepartie, on reçoit une quittance de paiement.
L'amende forfaitaire au taux normal s'applique lorsque l'on règle dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
L'amende forfaitaire au taux majoré concerne les amendes qui ne sont pas réglées dans les 30 jours et pour lesquelles aucune réclamation n'a été présentée. Cette amende doit être payée dans les 30 jours.

Que se passe-t-il si on ne paie pas ?
Tout défaut de paiement de l'amende à taux minoré, dans les délais, la transforme en amende à taux normal.
Lorsque l'on ne paie pas l'amende à taux normal, on peut la contester un adressant une réclamation motivée, dans les 30 jours, au service indiqué sur l'avis. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l'affaire ou d'engager des poursuites. Si l'on ne conteste pas l'amende, elle se transforme en amende à taux majoré.
Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor public l'informant de l'obligation de payer au risque d'être saisi, contraint par corps... Il peut présenter une réclamation au ministère public dans les 30 jours.
Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 30 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision.

Quels sont les tarifs pratiqués ?

Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende maximale est de 3000€.
L'amende forfaitaire n'existe pas pour les contraventions sanctionnées par une amende supérieure à 760 €, passibles de peine de prison ou de la suspension du permis de conduire. On reçoit alors directement une ordonnance pénale ou bien on passe en jugement.
Exemples :
- Défaut d'assurance : jusqu'à 1.500 € d'amende et/ou un emprisonnement d'1 mois au maximum.
- Conduite sans permis : jusqu'à 4600 € d'amende et/ou 2 ans de prison au maximum.
- Conduite en état d'ivresse : 0,8 g d'alcool ou plus dans le sang : jusqu'à 4600 € d'amende et/ou 2 ans de prison au maximum, suspension du permis de conduire ou confiscation du véhicule possible.
- Fuite : jusqu'à 30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison au maximum.
- Excès de vitesse d'au moins 50km/h ou plus : amende de 1.500 €.
- Récidive d'excès de vitesse d'au moins 50km/h, dans l'année suivant la condamnation définitive à cette infraction : jusqu'à 3.800 € d'amende et 3 mois de prison.
Aux peines d'amende et d'emprisonnement peuvent s'ajouter, dans certains cas, des peines complémentaires : accomplissement d'un travail d'intérêt général (notamment en cas de conduite en état d'ivresse) et amendes sous forme de « jours-amendes ».



Tableau des infractions et tarifs 2004

Minoration : Le montant d'une amende peut être minoré à condition que le paiement soit effectué dans les trois jours.

Majoration : Le montant de l'amende est majoré si le paiement intervient après 30 jours.

Dans le tableau ci-dessous, la durée de suspension de permis indiquée correspond à une durée maximum. Le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée.

Lorsque vous trouverez dans le tableau qui suit l'information (2), cela signifiera que pour les contraventions à la réglementation sur la vitesse et le respect des signalisations imposant l'arrêt, le titulaire de la carte grise peut être déclaré responsable pécuniairement du montant de l'amende si le conducteur responsable de l'infraction n'est pas identifié.

Contraventions de 5ème classe :

1) Blessures involontaires avec incapacité totale de travail allant jusqu'à trois mois :

- 1500€ + 4 points retirés +suspension de permis durant trois ans

2) Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par manquement à une obligation de sécurité :

- 1500€ + suspension de permis durant trois ans

3) Conduite sans permis :

- 1500€

4) Circulation sans assurance :

- 1500€ + suspension de permis durant trois ans

5) Utilisation d'appareils destiné à détecter ou perturber les contrôles (Anti-radras) :

- 1500€ + 4 points de retrait + suspension de permis durant trois ans

6) Excès de vitesse supérieur ou égale à 50km/h (2) :

- 1500€ + 4 points de retrait + suspension de permis durant trois ans

7) Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs :

- 1500€

8) Circulation du véhicule sur une barrière de dégel :

- 1500€ + suspension de permis durant trois ans

Contraventions de 4ème classe :

Notez que toutes les infractions de 4ème classe sont facturée ainsi :

- Montant = 135€, minoré à 90€ ou majoré à 375€

1) Refus de priorité:

- 135€ + 4 points + suspension de permis durant trois ans

2) Non respect de l'arrêt au feu rouge ou à un stop :

- 135€ + 4 points + suspension de permis durant trois ans

3) Circulation en sans interdit :

- 135€ + 4 points + suspension de permis durant trois ans

4) Exécution d'une marche arrière ou d'un demi tour sur autoroute :

- 135€ + 4 points + suspension de permis durant trois ans

5) Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage :

- 135€ + 4 points + suspension de permis durant trois ans

6) Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction :

- 135€ + suspension de permis durant trois ans

7) non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules :

- 135€ + 3 points + suspension de permis durant trois ans

8) Excès de vitesse supérieur ou égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

- 135€ + 4 points + suspension de permis durant trois ans

9) Excès de vitesse supérieur ou égale à 30 km/h et inférieur à 40 km/h(2) :

- 135€ + 3 points + suspension de permis durant trois ans

10) Excès de vitesse supérieur ou égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h(2) :

- 135€ + 2 points

11) Excès de vitesse inférieur à 20 km/h :

- 135€ + 1 point

12) Défaut de maîtrise de sa vitesse :

- 135€

13) Arrêt ou stationnement dangereux :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

14) Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

15) Circulation à gauche sur chaussée en double sens :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

16) Dépassements dangereux :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

17) Franchissement de ligne continue :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

18) Chevauchement de ligne continue :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

19) Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé :

- 135€ + 2 points + 3 ans de suspension de permis

20) Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé :

- 135€

21) Conduite en état alcoolique (Supérieur ou égale à 0,25 mg/litre et inférieur à 0,40 mg/litre dans l'air expiré ou supérieur ou égale à 0,5 mg/litre et inférieur à 0,80 mg/litre dans le sang ) :

- 135€ + 3 points + 3 ans de suspension de permis

22) Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute :

- 135€ + 2 points + 3 ans de suspension de permis

23) Défaut de port du casque :

- 135€ + 3 points

24) Défaut de port de la ceinture :

- 135€ + 3 points

25) Circulation avec des pneumatiques détériorés :

- 135€

26) Circulation avec plaques d'immatriculations illisibles ou manquantes :

- 135€

27) Mise en circulation de véhicule sans carte grise :

- 135€

28) Maintient en circulation d'un véhicule dont le contrôle technique n'a pas été effectué dans les délais :

- 135€

29) Mise en circulation d'un véhicule malgré sa mise en immobilisation :

- 135€

Cette classe quatre sanctionne d'avantage des infractions aux règles élémentaires du code de la route, au défaut d'assurance et à l'utilisation frauduleuse d'un véhicule.

Contraventions de 3ème classe :

Circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes

- 68 €

Contraventions de 2ème classe :

Les infractions de classe 2 sont facturée 35 €, minorées à 22€ ou majorées à 75 €

1) Changement important de direction sans avertissement préalable

- 35 € + 3 points + 3 ans de suspension de permis

2) Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

- 35 € + 3 points + 3 ans de suspension de permis

3) Usage du téléphone, tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

- 35 € + 2 points

4) Non acquittement du péage d'un ouvrage routier

- 35 €

5) Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

- 35 €

Contraventions de 1ème classe :

Stationnement interdit

- 11 € , pas de minoration, majorée à 33 €

Contraventions réservée aux piétons :

Il s'agit des infractions de 1ère classe soumises à un taux forfaitaire (Art R.49 et R.49-7 du code de procédure pénale)

4 €, pas de minoration, majorée à 7€

Les devoirs des piétions et les infractions facturables :

Article R. 412-34 : I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

II. - Sont assimilés aux piétons :

1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.



Article R. 412-35
Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.

Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.

Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.

Article R. 412-36
Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords.

Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.

Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

Article R. 412-37
Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Article R. 412-38
Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.

Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

Article R. 412-39
Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.

Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe.

Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

Article R. 412-40
Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les articles qui précèdent.

Article R. 412-41
Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la durée de fonctionnement de ce feu.

Article R. 412-42- Les prescriptions de la présente section relatives aux piétons ne sont pas applicables aux cortèges, convois ou processions qui doivent se tenir sur la droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié gauche.

- Elles ne sont pas non plus applicables aux troupes militaires, aux forces de police en formation de marche et aux groupements organisés de piétons. Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières.

- Les formations ou groupements visés au II ci-dessus sont astreints, sauf lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne supérieurs à 20 mètres. Ces éléments doivent être distants les uns des autres d'au moins 50 mètres.

- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, chaque colonne ou élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé :

1° A l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé ;
2° A l'arrière par au moins un feu rouge allumé, visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord de la chaussée qu'il longe.

- Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux émettant une lumière orangée.

- Toutefois, pour les colonnes ou éléments de colonne à l'arrêt ou en stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement les colonnes ou éléments de colonne à une distance suffisante.

- Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Renforcement des peines applicables aux automobilistes coupables d'infractions :

Mesures prévues en 2004

Entériné en Conseil des ministres, le projet de loi sur la sécurité routière est surtout répressif. Jacques Chirac : "il n'y a plus d'impunité".

Le Conseil des ministres a entériné mercredi le projet de loi sur la sécurité routière présenté par Gilles de Robien et Dominique Perben. Le plan des ministres des Transports et de la Justice durcit les peines encourues par les chauffards et instaure un permis probatoire pour les jeunes conducteurs.
Ce texte de 20 articles "renforçant la lutte contre la violence routière" est censé traduire la mobilisation du gouvernement sur un sujet élevé par Jacques Chirac au rang de "grand chantier" de son quinquennat.

Renforcement des peines

Le projet de loi reprend l'essentiel des mesures entérinées le 18 décembre dernier lors du comité interministériel sur la sécurité routière.

Le gouvernement, qui entend sortir de la logique du "pas vu, pas pris" chez les automobilistes, a mis l'accent sur le volet répressif du texte. Les peines maximales encourues en cas d'imprudence ayant conduit à des homicides ou à des blessures involontaires seront aggravées. Elles passeront à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende pour les homicides involontaires, contre trois ans auparavant.

Le délit de blessures involontaires sera désormais passible de trois ans d'emprisonnement, contre deux ans auparavant.

Surtout, les peines encourues seront alourdies à dix ans d'emprisonnement (homicide) ou sept ans (blessure) si deux circonstances aggravantes sont réunies: conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, mise en danger délibérée d'autrui, conduite sans permis, délit de fuite, conduite dans permis, grand excès de vitesse.

Les peines seront encore plus lourdes en cas de récidive. L'auteur d'un accident mortel déjà condamné pour conduite sous l'empire de l'alcool et des stupéfiants sera passible de 20 ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, le projet de loi supprime la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ("permis blanc") en cas de délit mettant en danger la vie d'autrui.

Le texte gouvernemental étend en outre le système de l'amende forfaitaire. Désormais, les automobilistes devront acquitter leurs amendes avant d'être autorisé à contester le cas échéant la décision devant le tribunal.

Quelques mesures de prévention

Des peines de deux ans de prison et 30.000 € d'amende sont par ailleurs prévues contre les fabricants et vendeurs de détecteurs de radars ou des kits de débridage des moteurs.

En plus de ce volet répression, le projet de loi contient quelques mesures de prévention. Le texte modifie les règles du permis de conduire en instaurant un permis probatoire pour les jeunes conducteurs. Ces derniers disposeront de six points au lieu de 12 sur leurs permis pendant leurs trois premières années de conduite. A l'issue de cette période probatoire, le crédit passera à 12 points si le jeune conducteur n'a pas commis d'infraction. En revanche, un conducteur qui commettrait un délit, ou plusieurs contraventions équivalant à un retrait de six points, ou conduirait sous l'emprise de l'alcool pendant sa période probatoire, verrait son permis invalidé.

Mais ce n'est là qu'un début. Car, dans le cadre de sa politique de sécurité routière, le gouvernement souhaite aller encore plus loin en matière de formation à la conduite, avec un objectif précis : réduire le nombre d'accidents provoqués par les jeunes conducteurs chaque année (les 15-24 ans représentent le quart des victimes de la route).

Un document de travail confidentiel émanant de la Direction de la sécurité et de la circulation routière du ministère des Transports suggère ainsi de porter à soixante-quatre heures la durée minimale des cours théoriques et pratiques pour être autorisé à présenter les épreuves du permis. A cela s'ajouteraient au moins dix heures de tests. On serait alors bien loin des vingt heures de conduite exigées aujourd'hui pour se présenter à l'examen.

Pour se présenter une nouvelle fois, les candidats sont obligés de retourner sur les bancs de l'école, payant souvent des heures de cours supplémentaires à prix d'or. D'autant que le taux de réussite conditionne aussi le nombre de places attribuées à chaque auto-école pour proposer des candidats à l'épreuve de conduite. Quelques-unes ont ainsi révisé leur stratégie : pour ne pas être pénalisées, elles ne présentent que les meilleurs élèves... qu'elles forment plus longtemps. Ce qui fait grimper la facture du candidat.

Voilà l'essentiel qu'il faut savoir à ce sujet. Dans le courant de l'année 2005, je proposerai un nouvel article qui tiendra compte des modifications apportées par le gouvernement Français.

© Olivier P./