Certificat de cession (cerfa 15776) et documents de vente de voiture gratuits à imprimer
Pour vendre une voiture entre particuliers, il vous faut un certificat de cession (souvent appelé acte de vente) signé en deux exemplaires, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Les formulaires PDF ci-dessous sont gratuits : ils se remplissent en ligne, directement dans votre navigateur, sans questionnaire ni inscription, puis s'impriment.
Certificat de cession – cerfa 15776*02 (PDF)
à remplir à l'écran
Obligatoire. Rempli et signé à deux, en 2 exemplaires : le n°1 pour vous, le n°2 pour l'acheteur.
Modèle de promesse de vente de voiture (PDF)
facultative
Pour réserver la voiture contre des arrhes ou un acompte, avant la vente.
Demande d'immatriculation – cerfa 13750*07 (PDF)
à remplir à l'écran
Pour la carte grise de l'acheteur : elle peut lui être demandée pendant la démarche.
Certificat de situation administrative
ex-« non-gage »
Gratuit et immédiat, carte grise en main : quatre cases à recopier. Il doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente.
Le jour de la vente : récapitulatif des documents
Pour le détail et les cas particuliers (vente à un professionnel, cotitulaires, carte grise perdue), voir les documents à remettre à l'acheteur.
| Document | Obligatoire ? | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Carte grise barrée | Oui | La vôtre, remise en entier. Barrez-la et écrivez « vendu le », la date, l'heure, puis signez. Remplissez le coupon détachable sans le découper. |
| Certificat de cession (cerfa 15776*02) | Oui, en 2 exemplaires | Ci-dessus, à remplir et signer avec l'acheteur. |
| Certificat de situation administrative | Oui, moins de 15 jours | Gratuit, sur le site du ministère de l'Intérieur. |
| Contrôle technique | Si la voiture a plus de 4 ans | Procès-verbal de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite). |
| Code de cession | Oui | Affiché à la fin de votre déclaration sur le site de l'ANTS, valable 15 jours. |
| Promesse de vente | Non | Ci-dessus, si l'acheteur réserve la voiture avant de payer. |
Après la signature : la déclaration de cession
Vous avez 15 jours après la signature du certificat de cession pour déclarer la vente sur le site de l'ANTS, en vous connectant avec FranceConnect ou France Identité. On vous demande la date et l'heure de la vente, le kilométrage et l'adresse de l'acheteur.
À la fin de la démarche, un code de cession s'affiche. Notez-le et donnez-le à l'acheteur : il en a besoin pour sa carte grise, et il n'est valable que 15 jours.
Deux autres façons de faire : l'application Simplimmat, utilisée avec l'acheteur, pour les plaques au format AA-123-AA, ou un professionnel habilité, qui facture le service.
Gardez votre exemplaire du certificat de cession (voir combien de temps garder les papiers d'une voiture vendue). L'acheteur, lui, dispose d'un mois pour demander la carte grise à son nom.
Questions fréquentes
Comment remplir le certificat de cession sur ordinateur ?
Cliquez sur « Remplir et imprimer » : le PDF s'ouvre dans votre navigateur et chaque case se remplit au clavier. Le second exemplaire se complète en même temps que le premier. Il ne reste qu'à imprimer les deux pages et à les signer avec l'acheteur. Pour savoir quoi écrire dans chaque case, voir comment remplir le certificat de cession case par case.
Qui garde la carte grise barrée ?
L'acheteur. Vous la lui remettez en entier, barrée et signée, avec le coupon détachable rempli mais non découpé.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Oui. Il s'appelle aujourd'hui certificat de situation administrative et doit dater de moins de 15 jours. Il se télécharge gratuitement et tout de suite sur le site du ministère de l'Intérieur.
Faut-il envoyer le certificat de cession ?
Non. La vente se déclare en ligne sur le site de l'ANTS ; chacun garde son exemplaire du certificat.
Un acte de vente est-il obligatoire en plus ?
Le document officiel de la vente, c'est le certificat de cession : c'est lui qu'on appelle souvent « acte de vente ». Une promesse de vente peut le précéder si l'acheteur réserve la voiture, mais elle n'est pas obligatoire.
Source : service-public.fr, Vendre ou donner son véhicule.
Vous avez un site, un blog ou un forum ?
Vous pouvez reprendre ces documents gratuitement, sans les modifier, ou mettre un lien sur votre site : vos visiteurs auront toujours la version à jour. Choisissez le document, cliquez sur « Copier le code », puis collez-le dans votre page.
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