Certificat de non-gage gratuit : obtenez-le en ligne
Le certificat de non-gage s'appelle officiellement certificat de situation administrative. Il ne coûte rien : le formulaire est fourni par le ministère de l'Intérieur, et le PDF s'affiche dès que la demande est validée. Gardez votre carte grise sous les yeux, cela prend quelques minutes.
Le formulaire s'ouvre dans un nouvel onglet ; cette page reste ouverte. Ce que vous y tapez va directement au ministère de l'Intérieur, pas à Autocadre.
Les 4 informations à recopier de la carte grise
- Le numéro d'immatriculation (case A), par exemple AB-123-CD.
- La date de première immatriculation (case B).
- La date du certificat d'immatriculation (case I) : celle de votre carte grise actuelle, qui peut être plus récente que la première.
- Le nom et le prénom du titulaire (case C.1), écrits comme sur la carte grise, avec un seul espace entre les deux. Pour une société, sa raison sociale.
Le formulaire affiche ensuite un récapitulatif : nom du titulaire, numéro de série, dates. Si tout correspond, ouvrez le certificat en PDF. Il s'imprime, ou s'envoie tel quel à l'acheteur.
Pourquoi payer un document gratuit ?
Sur Google, des annonces proposent ce même certificat contre paiement. Le 25 octobre 2026, l'un de ces sites le facturait 49 € : il demande votre carte grise, une pièce d'identité, puis fait la démarche à votre place.
Le formulaire du ministère ne demande ni compte, ni justificatif, ni paiement. Les quatre informations de la carte grise suffisent.
À remettre à l'acheteur, daté de moins de 15 jours
Le vendeur doit donner le certificat à l'acheteur avant la vente, et il doit dater de moins de 15 jours (service-public.fr). Si la vente traîne, refaites-le le jour venu : c'est gratuit et instantané. Le jour de la vente, il rejoint la carte grise barrée et le certificat de cession à imprimer, à signer avec l'acheteur.
Une mention figure sur le certificat ? Un gage n'empêche pas la vente ; une opposition la bloque tant qu'elle n'est pas levée. Pour comprendre chaque mention, lisez ce que montre le certificat de non-gage.
Questions pratiques
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Le certificat s'affiche dès que le formulaire est validé, en PDF. Il n'y a ni délai d'envoi ni courrier à attendre.
Faut-il un compte ou FranceConnect ?
Non. Le formulaire du ministère ne demande aucune connexion : on remplit les quatre cases et on valide.
Le formulaire refuse mes informations : que vérifier ?
Vérifiez d'abord la date du certificat (case I) : il faut celle de la carte grise en cours, pas d'une ancienne. Vérifiez aussi le nom du titulaire, tapé exactement comme sur la carte grise, avec un seul espace entre le nom et le prénom.
L'acheteur peut-il le demander lui-même ?
Oui, s'il a les informations de la carte grise, par exemple une photo envoyée par le vendeur. Le formulaire ne demande rien d'autre.
Vous avez un site ou un forum ?
Beaucoup de vendeurs paient ce certificat sans savoir qu'il est gratuit. Si vous avez un site, un blog ou un forum auto, ajoutez ce lien pour vos lecteurs : ils trouveront le formulaire et les cases à recopier.
<a href="https://www.autocadre.com/certificat-non-gage.htm">Certificat de non-gage gratuit : le formulaire et les 4 cases à préparer</a>Source : service-public.fr, Certificat de situation administrative · Rédaction Autocadre.com, vérifié en octobre 2026.