Besoin du document maintenant ? Obtenir le certificat de non-gage gratuit : le formulaire et les 4 cases de la carte grise à préparer.
Un seul certificat, deux réponses
Depuis le 24 juillet 2018, il n'en existe plus qu'une version, dite détaillée (ANTS). Elle répond à deux questions. Le véhicule est-il gagé ? Fait-il l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise ?
Le mot « non-gage » est resté dans l'usage. Le document dit pourtant plus que cela : c'est souvent la partie « opposition » qui compte le plus pour une vente.
Gage ou opposition : la vente est-elle possible ?
Un gage n'empêche pas la vente (service-public.fr). L'acheteur le voit écrit sur le certificat avant de payer.
Une opposition la bloque, tant qu'elle n'est pas levée. Selon service-public.fr, elle peut venir :
- du Trésor public, pour des amendes impayées ou une adresse non mise à jour ;
- de la justice, par exemple pour un véhicule déclaré volé ;
- d'un commissaire de justice, en cas de saisie ;
- d'un expert automobile, après un accident (véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable) ;
- d'un officier de police judiciaire, avec l'accord du procureur.
Pour chaque cas, la fiche de service-public.fr indique qui contacter pour lever l'opposition.
Est-il obligatoire pour vendre ?
Oui. Pour un véhicule d'occasion immatriculé en France, le vendeur doit le remettre à l'acheteur avant la vente. Il doit alors dater de moins de 15 jours (service-public.fr).
L'acheteur en a besoin ensuite : le certificat est demandé pour toute immatriculation d'un véhicule d'occasion (ANTS). La règle ne vise pas que les voitures. Elle s'applique à tout véhicule terrestre à moteur, moto et scooter compris.
Acheteur : ce qu'il faut regarder
Le formulaire ne demande que des informations de la carte grise. Avec une photo de celle-ci, vous pouvez donc faire la demande vous-même, sans attendre le vendeur.
Avant d'afficher le certificat, le formulaire montre un récapitulatif : nom du titulaire, numéro de série, dates. Comparez le numéro de série avec la case E de la carte grise et avec celui inscrit sur la voiture. Puis vérifiez ce que le certificat indique pour le gage et pour l'opposition.
Le reste du dossier se prépare en même temps : carte grise barrée, contrôle technique, certificat de cession. La liste complète est dans les papiers à réunir pour vendre sa voiture.
Vos questions
Existe-t-il un certificat de non-gage vierge à imprimer ?
Non. Le certificat est produit en ligne, à partir des données du véhicule, au moment de la demande. Il n'existe pas de modèle officiel à remplir à la main.
Combien coûte le certificat de non-gage ?
Rien sur le formulaire du ministère de l'Intérieur, qui le présente comme un « service gratuit ». Des sites privés le facturent pour faire la démarche à votre place ; les cases à préparer pour le faire vous-même sont sur notre page certificat de non-gage gratuit en ligne.
Faut-il passer par l'ANTS ?
Beaucoup le cherchent sur le site de l'ANTS. Le certificat est délivré par le ministère de l'Intérieur, et la demande se fait en ligne, sur un service de ce ministère.
Combien de temps est-il valable ?
Pour une vente, il doit dater de moins de 15 jours le jour de la cession. Au-delà, on en redemande un : il s'obtient tout de suite.
Et pour un véhicule immatriculé à l'étranger ?
Le certificat n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger (service-public.fr).
Sources : service-public.fr (Certificat de situation administrative, vérifié le 16/10/2026) ; ANTS (page du 10/02/2026) ; ministère de l'Intérieur (formulaire de demande). Article mis à jour le 25/10/2026.
