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Le certificat de non-gage, De quoi s'agit-il?

Le certificat de non-gage, 
De quoi s'agit-il?
Le certificat de non-gage est le nom sous lequel on dsigne aussi "le certificat de situation administrative". C'est une attestation d'absence d'inscription de gage sur le vhicule concern, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ce document est indispensable pour vous permettre d'immatriculer votre vhicule. Il doit vous tre remis par le vendeur. Le certificat de non-gage sera aussi rclam si vous tes victime d'un vol pour obtenir le remboursement de votre auto par votre compagnie d'assurance. Rappelons enfin que le certificat de non-gage peut en outre permettre de vrifier que le vendeur est bien le propritaire de la voiture vendue et ainsi dtecter plus facilement les voitures voles.

Si vous tes l'acheteur, que vous avez des doutes sur le vhicule qui vous est propos et que vous souhaitez contrler les informations qui vous sont donnes par votre vendeur, vous pouvez aussi demander vous mme ce certificat, dans ce cas vous exigerez de votre vendeur une photocopie de la carte grise et aprs avoir vrifi que les numros qui y figurent correspondent la ralit, vous pourrez prtexter d'une demande de votre assureur pour viter d'veiller l'attention de votre vendeur.
Aucun certificat de non-gage ne sera dlivr si le vhicule t vol, saisie, accident, en cours de destruction.

Voici les articles issus du Code de la Route, concernant le certificat de non-gage:

Article L322-2, Modifi par Dcret n2009-136 du 9 fvrier 2009 - art. 2

Article L330-3


Pour demander un certificat de non-gage cliquez ici

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