RECHERCHER UNE VOITURE
Il peut arriver que suite à un accident ou un sinistre, les indemnités proposées par les assureurs soient jugées insuffisantes par leurs assurés. Vous trouverez ci-dessous les différents moyens de résoudre un éventuel litige qui vous oppose à votre assureur.
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à compter de l’évènement qui a donné naissance au litige. Il existe trois recours possibles:
- S’adresser au service client de sa compagnie d’assurance : En effet, toutes ont mise en place des services internes consacrés au traitement des litiges avec leurs clients. Vous devez l'informer de votre désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans. Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable si chacun accepte les prétentions de l'autre. Une transaction est alors signée par les parties et le litige est ainsi clos.
Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre interlocuteur, de sa hiérarchie et du service consommateurs, vous pouvez vous adresser ensuite à un médiateur.
- S’adresser à l’un des médiateurs de l’assurance : Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance. Il examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance. Vous pouvez vous adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au médiateur dont dépend votre assureur, en lui adressant copie de toutes les pièces du dossier (documents contractuels et courriers échangés avec votre assureur). Votre assureur doit vous communiquer les coordonnées du médiateur sur simple demande, mais vous pouvez aussi écrire à l’organisme chargé de centraliser les réclamations, qui vous orientera vers le médiateur compétent à BP Médiation Assurance, 1 rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Dans ce cas, il faut Il faut préciser en particulier :
- le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous avez un litige,
- le numéro de votre contrat,
- une description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. En dernier recours, vous pouvez aussi saisir le tribunal.
- S’adresser à la justice : Il s’agit la d’une procédure longue et coûteuse. Vous pouvez contacter des avocats spécialisés en assurance mais le recours à un avocat sera nécessaire uniquement si le montant de votre préjudice est supérieur à 10000 euros. Il peut toutefois vous apporter un conseil précieux avant toute démarche. La juridiction compétente dépendra de votre affaire.
Vous devez saisir :
- Le juge de proximité, si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 €,
- Le tribunal d’instance (TI), si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €,
- Le tribunal de grande instance (TGI), si le litige est supérieur à 10 000 €.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, s'il s'agit d'un litige lié à un accident, celle dont dépend le lieu où cet accident est arrivé.
LACHE
Suite a la dégradation de mon véhiculé (brule)l assurance me donne un montant , j exprime mon desaccord par la nomination d un deuxième expert qui donne a son tour une valeur superieur malgre cela assurance me donne la premiere valeur , que dois je faire?