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| | Nom de la compagnie d'assurance
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Code postal + Ville | | | | | | A (Lieu), le … | Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir votre courrier mentionnant votre refus de prise en charge du sinistre dont j'ai été victime, en invoquant pour motif le .........................................,
conformément aux dispositions d'une clause stipulé à l'article .............du contrat d'assurance qui nous lie.
je voulais vous rappeler que les articles L.112-4 et L 113-1 du code des assurances prévoient que les clauses excluant votre garantie ne sont valables qu'à la condition d'avoir été précisément et limitativement énoncées au contrat.
Je vous saurai gré donc de bien vouloir m'indemniser dans les meilleurs délais.
En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées.Signature manuscrite
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