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Modèle de lettre type pour contester l\'application d\'une clause d\'exclusion de garantie

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Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................


Nom de la compagnie d'assurance
N° et nom de rue
Code postal + Ville

 
 A (Lieu), le …

Madame, Monsieur,

Dans le dossier ci-dessus référencé, vous refusez de mettre en oeuvre la garantie vol de mon contrat d'assurance, au motif que je n'ai pas pris toutes les mesures de protection nécessaires.

Mon contrat ne prévoit qu'une obligation générale. Selon l'article... (numéro d'article du contrat concerné et recopier la clause).
Or, en vertu de l'article L.113-1 du Code des Assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. C'est pourquoi vous ne pouvez m'opposer une exclusion de garantie.

Je vous mets donc en demeure de m'indemniser le plus rapidement possible.

Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature manuscrite



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