CONSEILS : Conseils pratiques


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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre II : Pratiques commerciales

Partie lgislative :

Chapitre prliminaire : Pratiques commerciales dloyales. (Article L120-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales rglementes.

Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicit.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses. (Articles L121-1 L121-7)
Sous-section 2 : Publicit. (Articles L121-8 L121-15-3)
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services distance.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. (Articles L121-16 L121-20-7)
Sous-section 2 : Dispositions particulires aux contrats portant sur des services financiers. (Articles L121-20-8 L121-20-14)
Sous-section 3 : Dispositions communes. (Articles L121-20-15 L121-20-16)
Section 3 : Dmarchage. (Articles L121-21 L121-33)
Section 4 : Ventes directes. (Article L121-34)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes. (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires. (Articles L121-36 L121-41)
Section 7 : Annonces de rabais. Nant
Section 8 : Publicit et pratiques commerciales concernant les prparations pour nourrissons. (Articles L121-50 L121-53)
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens temps partag, contrats de produit de vacances long terme, contrats de revente et contrats d'change (Articles L121-60 L121-79-5)
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 L121-82)
Section 11 : Contrats de services de communications lectroniques. (Articles L121-83 L121-85)
Section 12 : Contrats de fourniture d'lectricit ou de gaz naturel. (Articles L121-86 L121-94)
Section 13 : Contrats de transports de dmnagement (Articles L121-95 L121-96)

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites.

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.
(Article L122-1)
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande pralable. (Articles L122-3 L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations " la boule de neige". (Articles L122-6 L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse. (Articles L122-8 L122-10)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives. (Articles L122-11 L122-15)


Partie rglementaire :

Chapitre Ier : Pratiques commerciales rglementes.

Section 1 : Publicit. Nant
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services distance
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. (Articles R121-1 R121-2)
Sous-section 2 : Dispositions particulires aux contrats portant sur des services financiers (Articles (Articles R121-2-1 R121-2-5)
Section 3 : Dmarchage. (Articles R121-3 R121-6)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes. (Articles R121-8 R121-10)
Section 6 : Loteries publicitaires. (Articles R121-11 R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais. Nant
Section 8 : Publicit et pratiques commerciales concernant les prparations pour nourrissons. Nant
Section 12 : Contrats de fourniture d'lectricit ou de gaz naturel (Articles R121-14 R121-21)

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites.

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. Nant
Section 2 : Ventes sans commande pralable. (Article R122-1)
Section 3 : Ventes ou prestations " la boule de neige" Nant
Section 4 : Abus de faiblesse. Nant


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions gnrales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformit et scurit des produits et des services


Titre Ier : Conformit
Titre II : Scurit
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crdit
Titre II : Activit d'intermdiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrment des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission gnrale d'unification des mthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais


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