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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre III : Conditions générales des contrats
Partie législative :
Chapitre Ier : Arrhes et acompte. (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. (Article L132-1)
Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 à L132-5)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats. (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats. (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives. (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats. (Article L136-1)
Chapitre VII : Prescription. (Articles L137-1 à L137-2)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article L138-1)
Partie réglementaire :
Chapitre Ier : Arrhes et acomptes Néant
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. (Articles R132-1 à R132-2-1)
Section 2 : Commission des clauses abusives. (Articles R132-3 à R132-6)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats. Néant
Chapitre IV : Remise des contrats. (Article R134-1)
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives. Néant
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