CONSEILS : Conseils pratiques


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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre III : Conditions générales des contrats


Partie législative :

Chapitre Ier : Arrhes et acompte. (Articles L131-1 à L131-3)

Chapitre II : Clauses abusives.

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. (Article L132-1)
Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 à L132-5)

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats. (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats. (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives. (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats. (Article L136-1)
Chapitre VII : Prescription. (Articles L137-1 à L137-2)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article L138-1)

Partie réglementaire :

Chapitre Ier : Arrhes et acomptes Néant
Chapitre II : Clauses abusives.

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. (Articles R132-1 à R132-2-1)
Section 2 : Commission des clauses abusives. (Articles R132-3 à R132-6)

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats. Néant
Chapitre IV : Remise des contrats. (Article R134-1)
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives. Néant


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions générales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services


Titre Ier : Conformité
Titre II : Sécurité
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Titre II : Activité d'intermédiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais


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