CONSEILS : Conseils pratiques


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Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre III : Conditions gnrales des contrats


Partie lgislative :

Chapitre Ier : Arrhes et acompte. (Articles L131-1 L131-3)

Chapitre II : Clauses abusives.

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. (Article L132-1)
Section 2 : La commission des clauses abusives. (Articles L132-2 L132-5)

Chapitre III : Interprtation et forme des contrats. (Articles L133-1 L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats. (Articles L134-1 L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives. (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats. (Article L136-1)
Chapitre VII : Prescription. (Articles L137-1 L137-2)
Chapitre VIII : Dispositions relatives l'outre-mer. (Article L138-1)

Partie rglementaire :

Chapitre Ier : Arrhes et acomptes Nant
Chapitre II : Clauses abusives.

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. (Articles R132-1 R132-2-1)
Section 2 : Commission des clauses abusives. (Articles R132-3 R132-6)

Chapitre III : Interprtation et forme des contrats. Nant
Chapitre IV : Remise des contrats. (Article R134-1)
Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives. Nant


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions gnrales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformit et scurit des produits et des services


Titre Ier : Conformit
Titre II : Scurit
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crdit
Titre II : Activit d'intermdiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrment des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission gnrale d'unification des mthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais


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