CONSEILS : Conseils pratiques


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Livre III : Endettement, Titre III : Traitement des situations de surendettement


Partie lgislative :

Chapitre Ier : De la procdure devant la commission de surendettement des particuliers. (Articles L331-1 L331-11)
Chapitre II : Des comptences du juge de l'excution en matire de traitement des situations de surendettement.

Section 1 : Du contrle par le juge des mesures recommandes par la commission de surendettement. (Articles L332-1 L332-4)
Section 2 : De la procdure de rtablissement personnel. (Articles L332-5 L332-12)

Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L333-1 L333-8)
Chapitre IV : Dispositions relatives l'outre-mer.

Section 1 : Dispositions applicables Mayotte. (Articles L334-1 L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables la Nouvelle-Caldonie. (Articles L334-4 L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables la Polynsie franaise. (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux les Wallis et Futuna. (Articles L334-8 L334-10)

Partie rglementaire :

Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. (Articles R331-1 R331-6-1)
Section 2 : Procdure devant la commission de surendettement des particuliers.
Sous-section 1 : Dispositions gnrales. (Articles R331-7 R331-7-2)
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement.
Paragraphe 1er : Saisine de la commission. (Article R331-7-3)
Paragraphe 2 : Examen de la recevabilit. (Article R331-8)
Paragraphe 3 : Etat du passif. (Articles R331-9 R331-10)
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des dbiteurs en situation irrmdiablement compromise. (Articles R331-10-1 R331-10-3)
Sous-section 3 : Vrification des crances. (Articles R331-11 R331-12)
Sous-section 4 : Suspension des procdures d'excution et remise de l'adjudication. (Articles R331-14 R331-15)
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement.
Paragraphe 1er : Dispositions communes. (Article R331-15-1)
Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement. (Articles R331-16 R331-17)
Paragraphe 3 : Mesures recommandes par la commission. (Articles R331-18 R331-21)

Chapitre II : Procdure devant le juge de l'excution.

Section 1 : Dispositions gnrales. (Articles R332-1 R332-1-4)
Section 2 : Du contrle par le juge des mesures recommandes
Sous-section 1 : Acquisition de la force excutoire. (Articles R332-2 R332-3)
Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandes. (Articles R332-6 R332-10)
Section 3 : Procdure de rtablissement personnel
Sous-section 1 : Ouverture de la procdure. (Articles R332-11 R332-15)
Sous-section 2 : Dclaration des crances. (Articles R332-16 R332-18)
Sous-section 3 : Arrt des crances. (Articles R332-19 R332-20)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R332-21 R332-22)
Sous-section 5 : Liquidation des biens du dbiteur
Paragraphe 1er : Dispositions gnrales. (Articles R332-23 R332-25)
Paragraphe 2 : Dispositions particulires la vente force d'immeubles. (Articles R332-26 R332-31)
Sous-section 6 : Rpartition du prix. (Articles R332-32 R332-34)
Sous-section 7 : La clture aprs liquidation. (Articles R332-35 R332-37)

Chapitre III : Dispositions communes. (Article R333-1)
Chapitre IV : Dispositions relatives l'outre-mer.

Section 1 : Dispositions applicables Mayotte. (Article R334-1)
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Caldonie. (Article R334-2)


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions gnrales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformit et scurit des produits et des services


Titre Ier : Conformit
Titre II : Scurit
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crdit
Titre II : Activit d'intermdiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrment des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission gnrale d'unification des mthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais


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