CONSEILS : Conseils pratiques


0 réaction(s)


Livre III : Endettement, Titre III : Traitement des situations de surendettement


Partie législative :

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers. (Articles L331-1 à L331-11)
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement.

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. (Articles L332-1 à L332-4)
Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel. (Articles L332-5 à L332-12)

Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L333-1 à L333-8)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L334-1 à L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie. (Articles L334-4 à L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles L334-8 à L334-10)

Partie réglementaire :

Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. (Articles R331-1 à R331-6-1)
Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers.
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R331-7 à R331-7-2)
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement.
Paragraphe 1er : Saisine de la commission. (Article R331-7-3)
Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité. (Article R331-8)
Paragraphe 3 : Etat du passif. (Articles R331-9 à R331-10)
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise. (Articles R331-10-1 à R331-10-3)
Sous-section 3 : Vérification des créances. (Articles R331-11 à R331-12)
Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. (Articles R331-14 à R331-15)
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement.
Paragraphe 1er : Dispositions communes. (Article R331-15-1)
Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement. (Articles R331-16 à R331-17)
Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission. (Articles R331-18 à R331-21)

Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution.

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R332-1 à R332-1-4)
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire. (Articles R332-2 à R332-3)
Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées. (Articles R332-6 à R332-10)
Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
Sous-section 1 : Ouverture de la procédure. (Articles R332-11 à R332-15)
Sous-section 2 : Déclaration des créances. (Articles R332-16 à R332-18)
Sous-section 3 : Arrêté des créances. (Articles R332-19 à R332-20)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R332-21 à R332-22)
Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R332-23 à R332-25)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles. (Articles R332-26 à R332-31)
Sous-section 6 : Répartition du prix. (Articles R332-32 à R332-34)
Sous-section 7 : La clôture après liquidation. (Articles R332-35 à R332-37)

Chapitre III : Dispositions communes. (Article R333-1)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte. (Article R334-1)
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (Article R334-2)


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions générales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services


Titre Ier : Conformité
Titre II : Sécurité
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Titre II : Activité d'intermédiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais


(Lu 1449 fois)

Devrait vous intéresser

Réagissez

Identifiez-vous :

Ou postez anonymement :

Suivre le sujet



ASSURANCE AUTO

Devis assurance auto
en ligne

CRÉDIT AUTO

Devis Crédit auto
gratuit en 5 minutes !

DEBAT SUR LE FORUM

Débat :
Donnez votre avis sur la loi "anti-diesel" !

VENDRE MA VOITURE

+ de 10 000 000

annonces auto vues par mois

Service client : 01.83.64.18.29

(prix d'un appel local)