CONSEILS : Conseils pratiques


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Livre IV : Les associations de consommateurs, Titre II : Actions en justice des associations

Partie législative :

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.

Section 1 : Action civile. (Articles L421-1 à L421-5)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)
Section 3 : Interventions en justice. (Article L421-7)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L421-8 à L421-9)

Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles L422-1 à L422-3)


Partie réglementaire :

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs. Néant
Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)


Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Titre II : Pratiques commerciales
Titre III : Conditions générales des contrats
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles


Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité
Titre II : Sécurité
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Titre II : Activité d'intermédiaire
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement

Livre IV : Les associations de consommateurs
Titre Ier : Agrément des associations
Titre II : Actions en justice des associations

Livre V : Les institutions
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais



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