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Demande d'indemnisations pour vices cachs, lettre type.

Demande d'indemnisations pour vices cachs, lettre type.

Comment rédiger une lettre de demande d'indemnisations pour vices cachés?

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Voici une lettre type :








Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

 


 
 Nom et prénom du destinataire
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Recommandé avec avis de réception
 
 

A (Lieu), le …




Monsieur,

Lors d’une récente intervention de mon garagiste sur le véhicule de marque (marque et modèle), acheté neuf dans votre établissement le (date), j’ai appris que ce véhicule souffrait d’un vice caché.



En effet, (décrire de façon détaillée le vice caché).
Conformément à l’article 1641 du Code Civil qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus », je vous demande donc…

(Choisir l’hypothèse selon l’importance du vice caché)

Hypothèse 1 : … le versement de la somme de (précisez) correspondant à la décote du véhicule à ce vice caché.

Hypothèse 2 : …face à la gravité de ce vice caché, l’annulation pure et simple de la vente effectuée en vos locaux le (date) et le remboursement intégral de la somme versée.
Dans l’hypothèse où vous ne réserveriez pas une suite favorable à ma demande, je me verrai dans l’obligation de porter ce litige devant les tribunaux compétents.


Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


Signature manuscrite

 


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