Nom et prénom de l'expéditeur N° et nom de rue Code postal + Ville | |
Contrat N° ............................. | |
Nom de la compagnie d'assurance N° et nom de rue Code postal + Ville | |
A (Lieu), le ... | |
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous rappeler qu' en vertu de l'article L.211-9 du Code des Assurances, prévoit l'indemnisation obligatoire dans un délai de huit mois à compter de l'accident, passé ce délai, le montant de l'imdemnité produira des intèrêts. Signature manuscrite |
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