CONSEILS : Conseils pratiques


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Modle de lettre type pour la rsiliation de votre assurance

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Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N .............................


Nom de la compagnie d'assurance
N et nom de rue
Code postal + Ville
A (Lieu), le

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que par la prsente lettre recommande, j'entends faire cesser les effets du(des) contrat(s) d'assurances dont les rfrences sont portes ci-dessus:

- En application des dispositions de l'Article L 113-15-1 du Code des Assurances
(LOI CHATEL) compter du : ../../.. suite l'absence d'information relative la date limite d'exercice par l'assur du droit renonciation du contrat selon les dispositions du premier alina de l'article L113-15-1 du Code des Assurances.

- A l'expiration de la priode en cours, soit, sauf erreur, pour le ..............
Conformment aux conditions tant gnrales que particulires du(des) contrat(s)
En application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances

- Dans un dlai d'un mois, dater de la prsente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant:
Changement de domicile
Changement de rgime matrimonial
Changement de situation matrimoniale
Changement de profession
Retraite professionnelle
Cessation d'activit professionnelle

- A dater de ce jour, conformment aux dispositions de l'Article L121-10 du Code des Assurances tant devenu propritaire des biens assurs par:
Achat
Succession

- Par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette rsiliation prendra effet 30 jours aprs l'envoi de la prsente lettre.

Veuillez me faire parvenir, le cas chant, un relev d'informations.

Veuillez agrer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingues.

Signature manuscrite



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