Madame, Monsieur, La société d’assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. (1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.
(2e cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance. C’est pourquoi je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée. Signature manuscrite |
