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Demande de remboursement de l'acompte versé au vendeur, comment faire ? Modèle de lettre type

Demande de remboursement de l'acompte versé au vendeur,  comment faire ? Modèle de lettre type
Comment rédiger une lettre en cas de demande de remboursement d'acompte, en cas de renonciation de crédit ?

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Voici une lettre type :




Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................


Nom de l'établissement de crédit
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Recommandé avec avis de réception


A (Lieu), le …



Madame, Monsieur,



Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l'acompte de (…) euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l'exercice de mon droit de rétractation auprès de l'organisme de crédit.

Le montant de cet acompte ne m'ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l'intérêt au taux légal majoré de moitié, conformément à l'article L. 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.

En l'absence d'une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature manuscrite




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