CONSEILS : Conseils crdit auto


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Prlvement d\'chance du crdit, sans avoir reu votre vhicule, comment ragir ? Modle de lettre type

Prlvement d\'chance du crdit, sans avoir reu votre vhicule, comment ragir ? Modle de lettre...
Comment rdiger une lettre en cas prlvement, alors que l'objet achet crdit n'est pas encore livr ?

Autocadre vous aide...

Voici une lettre type :



Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N .............................


Nom de l'tablissement de crdit
N et nom de rue
Code postal + Ville

Recommand avec avis de rception


A (Lieu), le



Madame, Monsieur,



l'occasion de l'achat de (nature du bien financ, ici votre vhicule), j'ai conclu un contrat de crdit avec votre organisme (rfrences du contrat).
La date de livraison a t fixe au (date) et n'a donc pas encore eu lieu. Aussi ai-je t surpris(e) de constater sur mon relev de compte bancaire que vous avez commenc prlever le montant des chances de remboursement, en contradiction avec les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la consommation.

N'ayant pas encore sign de bon de livraison attestant de la ralisation de celle-ci, il me semble qu'il s'agit d'une erreur.

Je vous demande donc de bien vouloir cesser les prlvements des chances jusqu' la date effective de la livraison.

dfaut, je serai oblig(e) de saisir la juridiction comptente.


Veuillez agrer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingues.


Signature manuscrite



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