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Demande de remboursement de l'acompte vers au vendeur, comment faire ? Modle de lettre type

Demande de remboursement de l'acompte vers au vendeur,  comment faire ? Modle de lettre type
Comment rdiger une lettre en cas de demande de remboursement d'acompte, en cas de renonciation de crdit ?

Autocadre vous aide...

Voici une lettre type :




Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N .............................


Nom de l'tablissement de crdit
N et nom de rue
Code postal + Ville

Recommand avec avis de rception


A (Lieu), le



Madame, Monsieur,



Par ma lettre du (date), je vous ai demand la restitution de l'acompte de () euros vers lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a t annule du fait de l'exercice de mon droit de rtractation auprs de l'organisme de crdit.

Le montant de cet acompte ne m'ayant pas encore t restitu, je vous mets en demeure, par la prsente, de me rembourser cette somme augmente de l'intrt au taux lgal major de moiti, conformment l'article L. 311-25 alina 2 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont couls depuis ma premire demande.

En l'absence d'une rponse favorable de votre part dans un dlai de huit jours, je me verrai oblig(e) de saisir le tribunal comptent.


Veuillez agrer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingues.


Signature manuscrite




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