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Quel est le délai de rétractation, Lors d'un achat de véhicule auprès d'un particulier ou professionnel?

Quel est le délai de rétractation,
Lors d'un achat de véhicule auprès d'un particulier ou professio...
Vous êtes sur le point d'acquérir une nouvelle voiture. Mais après une grande réflexion, vous souhaitez finalement vous rétracter. Alors est ce qu'en ayant acheté une voiture à un particulier ou à un professionnel vous pouvez vous rétracter?


Si vous avez achetez un véhicule auprès d'un particulier:

La possibilité de se rétracter n'est pas automatique. Le législateur n'a prévu cette possibilité seulement pour certains contrats. Et la vente de véhicule entre particuliers n'en fait malheureusement pas partie.
Si vous constatez après avoir pris possession du véhicule, des problèmes importants, vous pouvez envisager, par exemple, d'engager une procédure de vices cachés, mais vous ne pouvez pas exiger que le vendeur vous reprenne votre véhicule.
Lors du règlement, si vous avez payé par chèque, il y a de forte chance que vous ne puissiez pas faire opposition dessus. Comme l'indique l'article L.131-35 du code monétaire et financier, il est possible de faire opposition à un chèque que dans les cas suivants: perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Mais en cas d'opposition au chèque, le juge éventuellement saisi par le vendeur sera tenu d'ordonner la main-levée de l'opposition.


Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel:


Contrairement au cas exposé ci-dessus, vous avez la possibilité de vous rétracter. Si vous vous êtes rendu dernièrement dans une concession et que vous avez fait un achat mais que finalement cela ne vous convient pas alors vous pouvez vous rétracter. Vous avez un délai de 7 jours (y compris les jours fériés). De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants:
- si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit ,
- si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Et si vous avez coché la case « crédit » sur le bon de commande :
L'Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 stipule que, lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte une résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.





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Vos commentaires

Le 25/11/2014 à 18:25
                          

lolo
Bonjour, moi et mon mari avions envi de faire faire un devis pour voir combien il reprenne ma voiture et voir aussi le prix d'une nouvelle;Résultat un peu trop embobiner par le vendeur on c'est retrouver avec un contrat dans les mains et après une nuit plutôt agiter on c'est rendu compte que c'est beaucoup trop tôt pour changer. Donc délai de rétractation de 7 jours il faut réagir très vite. Mais grosse frayeur quand même comme quoi les vendeurs ont des façon de faire pas toujours très correcte.

Le 23/11/2014 à 22:59
                          

Florence DUDDRIDGE
Bonjour,
Simplement besoin d'une petite précision : le délai de rétractation de 7 jours est il bien applicable en cas d'achat par un particulier chez le concessionnaire (journée portes ouvertes) ? Avec et sans crédit ? Le montant de l'acompte est il bien récupérable ? Avons signé ce jour, dimanche, et devrions récupérer la voiture samedi prochain. Par avance un grand merci car nous avons bien peur de nous être un peu emballés, sous la pression, et d'avoir fait une erreur...

Le 23/11/2014 à 22:53
                          

Florence DUDDRIDGE
Bonjour,
Je voudrais juste une petite précision. Le délai de rétraction lors d'un achat chez le concessionnaire (véhicule de direction) est-il bien applicable (7 jours) ? Avons signé aujourd'hui dimanche lors de portes ouvertes et devons récupérer la voiture samedi prochain. Acompte de 2000 € pour achat de 32000 €. L'acompte est il bien récupérable ?
Par avance un grand merci pour votre réponse !

Le 21/11/2014 à 13:31
                          

zazagathe
j ai acheter une voiture mardi mais je ne trouve pas d assurance a ce jour pour m assurer ayant deux accidents dans la mmeme annee je peut me retracter jusqu a quelle date

Le 08/11/2014 à 18:43
                          

Cindie CUAU
Bonjour,

j'ai fais un bon de commande et laissé un chèque de caution de 1500 le 6 octobre chez un professionnel.
Le 8 octobre je l'informe que je n'ai pas mon crédit, je lui envoi donc le 8 un Recommandé étant toujours dans mes 7 jours de rétractation.
Celui-ci me dit qu'il ne pourra pas me redonner mon chèque mais me propose du coup de prendre un crédit chez eux qui celui-ci sera accepté.
Je refuse car évidemment si mon banquier me refuse je ne vais pas prendre un credit chez eux.
Son responsable m'indique après avoir analysé qu'effectivement il ne pouvait nous remettre notre chèque d'acompte car sur le bon de commande il était noté que c'était un achat au comptant.
Il nous envoie un courrier nous stipulant qu'il prennait bien en compte l'annulation de la vente mais qu'il garde notre argent pendant 1ans mais à titre commercial au cas ou on trouve un véhicule l'acompte sera déduit de l'achat (lol) et qu'il fait des recherches pour nous et nous tiens informer rapidement.
Nous lui donnons tous les élements de recherche, budget...
Huit jours plus tard le chèque est débité et le plus marrant Huit jours plus tard nous recevons une mise en demeure pour venir chercher le véhicule.
Je les ai contacté pour pour avoir une lettre stipulant l'annulation de la mise en demeure et depuis j'attend.
Je ne sais plus comment faire pour récupérer mon argent car je suis sur qu'il y a forcément quelque chose à faire pour récuperer mon argent.
HELP !!!!!!!!!!! c'est un concessionnaire sur Francheville

Le 03/10/2014 à 21:49
                          

mike
bonjour j'ai signé l acte de cession d 'une voiture que je ne veut plus acquerir , sachant que je n'est pas payer le vendeur car je n avais pas pensé a appeller mon assurance on a convenu de finir l'achat demain matin le temp que je m occupe de l assuré.sachant que c est un petit garage que je n est pas pris le vehicule mais signé l acte de cession j'aimerait me rétracter ? merci pour vos reponse

Le 30/09/2014 à 10:34
                          

Dede
Bonjour j'ai vendu un camion utilitaire a un particulier moi quand je roulais avec il aller très bien et j'ai refait beaucoup de choses dessus et la ça fait 5 jours que je l'ai vendu et la personne a qui je l'ai vendu me dis qu'il ne démarre plus et me dis que je dois la rembourser et reprendre le camion elle me dis qu'elle a le droit à un délai de retractation est ce vrai?

Le 28/09/2014 à 15:05
                          

Sand
Bonjour, jeudi 29/09/2014, j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture neuve chez un concessionnaire, je n'avais pas compris le même prix et ça m'a perturbé sur le coup il y'avait un écart de 1000€, le vendeur m'a dit que c'est moi qui avait mal compris c'était en cas de reprise. Bref ce week end j'ai réfléchi et je regrette, sauf qu'en lisant les textes sur internet il est dit que si c'est écrit "achat comptant" sur le bon de commande je n'ai pas le droit a un délai de rétractation! Sauf que je n'ai pas encore donné le chèque d'acompte. Que puis-je faire pour me rétracter svp? Merci beaucoup.

Le 14/09/2014 à 14:39
                          

franck
bonjours jai acheter un vehicule 4x4dokasion dans un parc auto mais oboud de7 mois le vehicule ses caser je depoze dans 1 garage mais on me dis que le 4x4 a des soudur
re casse
et que normarlement on peux pas avoir ct avec on me dis prévient mon assurance pour fait
passer 1 expere l assurance me dis trouve 1 acore avec le vendeur on ma donne 1 hote vehicul mais la voiture na que des problèmes le pack auto me dis ses pas sont problèmes que faire

Le 31/08/2014 à 19:54
                          

odsou
Bonjour à tous, voilà j'ai acheté hier un voiture model de 1998 d'occasion à un particulier. Il se trouve que le véhicule à un trou de rouille béant dans le passage de roue avant gauche. Sur le contrôle technique il est stipulé "rouille perforante" mais il ne précise pas ou exactement. En effet ayant vu un peu de rouille sur l'aile ar je pensais que c'était en relation avec ce qui était écris sur le contrôle technique. J'ai acheté ce véhicule avec un chèque de banque. Ai je drois à un recours? Ou avez vous des conseil à me donner?

Le 31/08/2014 à 08:09
                          

Potiers
J'ai commandé. Le samedi 3Mai 1914 un véhicule d'occasion chez un revendeur agréé avec demande de credit. Sur le bon le vendeur avait noté en attente d'acceptation jusq'au 6Mai.
Ce jour je verse un acompte de 10 pour cent soit 4000€.maiis aucune entente prealable de credit n'est établie,la secrétaire n'étant pas disponible avant le 12 Mai pour congés de W End prolongé avec le 8 Mai du jour anniversaire de la Victoire.Entre temps je me suis désisté de cet achat par lettre recommandée avec À/R qui a été notifié le 12 mai.avec demande de remboursement de mon chèque. Le vendeur a refusé prétextant le non respect des 7 jours en y ajoutant ces mots :dossier de credit non signé par le client "et il garde le chèque en maintenant la livraison du véhicule ou en conservant cet acompte pour l'achat ultérieur d'un autre véhicule valable dans un délai de 6 mois !
Est bien légal tout cela? Tout cette histoire me trouble et j'ai l'impression de m'être fait rouler.
Qu'en pensé vous ? J'aimerais avoir votre avis sur cette affaire...
Je vous en suis très reconnaissant et vous adresse un grand Merci pour votre prochaine réponse.

Le 21/08/2014 à 23:31
                          

lepaisant
Bonsoir,
j'ai achetez un véhicul dans un garage le 26 juillet je désir me retracter mes le garage etant fermer jusqu'au 26 aout pour cause vacance.
je voulais savoir si le delai de 7 jour ete donc remis a 0 ou non.
sachant que j'ai du entre tant effectuer une reparation sur le vehicul qui est tomber en panne afin de pouvoir continuer a rouler ?
merci d'avance

Le 19/08/2014 à 12:25
                          

Autocadre
Bonjour Eric,
"signé le bon hors établissement" signifie par exemple que le vendeur vous a démarché à distance ou c'est rendu chez vous pour vous vendre ce véhicule.
Concernant le prêt, si vous avez souhaité acheter ce véhicule en faisant un crédit, et que ce crédit vous est refusé, il vous permettra d'annuler la vente.
Dans ces 2 situations, vous pouvez annuler la vente. Le fait que vous soyez un professionnel, le délai de 7 jours pour vous rétracter ne s'applique pas.
Cordialement.

Le 19/08/2014 à 09:39
                          

ericfree77
bonjour
je viens de signé hier pour achat d'un véhicule neuf peugeot
je suis un professionnel (taxi) et je voulais savoir si je pouvais résilier ? car sur le bon commande il est marqué que l'on peut résilié si on a été démarché ou on a signé le bon hors établissement et si on fait un prêt mais je n'ai pas trop compris cette partie ?
hormis cela il n'est pas indiqué le droit de se rétracté sans condition ? merci de m'éclairer un peu
merci

Le 18/08/2014 à 17:06
                          

Autocadre
Bonjour, je vous confirme que le délai de rétractation est bien de 7 jours lors de l'achat d'une voiture auprès d'un professionnel de l'automobile.
L'équipe Autocadre

Le 18/08/2014 à 15:39
                          

moi
Bonjour; j'ai acheté une voiture dans un garage et je voulais savoir si j'ai bien le droit d'avoir 7 jours pour me rétracter. merci

Le 30/07/2014 à 14:08
                          

Autocadre
Bonjour,

A qui avez vous acheté ce véhicule? à un professionnel ou à un particulier?

Cordialement,
L'équipe autocadre

Le 30/07/2014 à 07:33
                          

Anonyme
Bonjour je me retracte d un achat de véhicule dans les delais .mais j ai signe la carte grise vendu que doije faire..merci

Le 01/02/2014 à 11:50
                          

lol
j'ai voulu acheté un véhicule, j'ai donné un chèque de 1000euro et le vendeur l'a encaissé que dois je faire..

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