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Quel est le délai de rétractation, Lors d'un achat de véhicule auprès d'un particulier ou professionnel?

Quel est le délai de rétractation,
Lors d'un achat de véhicule auprès d'un particulier ou professio...
Vous êtes sur le point d'acquérir une nouvelle voiture. Mais après une grande réflexion, vous souhaitez finalement vous rétracter. Alors est ce qu'en ayant acheté une voiture à un particulier ou à un professionnel vous pouvez vous rétracter?


Si vous avez achetez un véhicule auprès d'un particulier:

La possibilité de se rétracter n'est pas automatique. Le législateur n'a prévu cette possibilité seulement pour certains contrats. Et la vente de véhicule entre particuliers n'en fait malheureusement pas partie.
Si vous constatez après avoir pris possession du véhicule, des problèmes importants, vous pouvez envisager, par exemple, d'engager une procédure de vices cachés, mais vous ne pouvez pas exiger que le vendeur vous reprenne votre véhicule.
Lors du règlement, si vous avez payé par chèque, il y a de forte chance que vous ne puissiez pas faire opposition dessus. Comme l'indique l'article L.131-35 du code monétaire et financier, il est possible de faire opposition à un chèque que dans les cas suivants: perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Mais en cas d'opposition au chèque, le juge éventuellement saisi par le vendeur sera tenu d'ordonner la main-levée de l'opposition.


Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel:


Contrairement au cas exposé ci-dessus, vous avez la possibilité de vous rétracter. Si vous vous êtes rendu dernièrement dans une concession et que vous avez fait un achat mais que finalement cela ne vous convient pas alors vous pouvez vous rétracter. Vous avez un délai de 7 jours (y compris les jours fériés). De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants:
- si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit ,
- si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Et si vous avez coché la case « crédit » sur le bon de commande :
L'Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 stipule que, lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte une résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.





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Vos commentaires

Le 01/02/2014 à 11:50
                          

lol
j'ai voulu acheté un véhicule, j'ai donné un chèque de 1000euro et le vendeur l'a encaissé que dois je faire

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