CONSEILS : Conseils pratiques


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Contester un PV (hypothse 1), Lettre type.

Contester un PV (hypothse 1), 
Lettre type.
Comment rdiger une lettre pour contester une contravention?

Autocadre vous aide...

Voici une lettre type :












Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville




Information figurant sur le PV
N et nom de rue
Code postal + Ville

Recommand avec avis de rception


A (Lieu), le



Monsieur l'Officier,

Le DATE HEURE , mon vhicule immatricul N immatriculation a t verbalis pour EXPLIQUEZ .



Je ne conduisais pas mon vhicule ladite heure et je vous transmets une attestation d'employeur prouvant que je n'tais pas l le DATE .



Je vous demande donc d'tre cart de toute poursuite au titre de ladite contravention.



Je vous prie de croire, Monsieur , l'expression de ma considration distingue.>p>

Signature manuscrite


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