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Modle de lettre type pour contester un refus d'indemnisation suite un retard dans votre dclaration de sinistre

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Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N .............................
Nom de la compagnie d'assurance
N et nom de rue
Code postal + Ville
Recommand avec avis de rception


A (Lieu), le
Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre lettre recommande, en m'informant votre refus d'indemnisation, du sinistre dont j'ai t victime le ................, en citant pour motif que le sinistre n'a pas t dclar dans les bons dlai prvu par le contrat qui nous lie.

J'ai le plaisir de vous rappeler qu'en vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, vous devez faire la preuve que ce retard vous a t prjudiciable, pour pouvoir refuser une indemnisation pour dclaration tardive.

En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distingues.

Signature





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