CONSEILS : Conseils pratiques


0 réaction(s)


Modèle de lettre type pour contester un refus d'indemnisation suite à un retard dans votre déclaration de sinistre

Accédez à tous les modèles de lettres pour votre assurance auto

Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................
Nom de la compagnie d'assurance
N° et nom de rue
Code postal + Ville
Recommandé avec avis de réception


A (Lieu), le …
Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre lettre recommandée, en m'informant votre refus d'indemnisation, du sinistre dont j'ai été victime le ................, en citant pour motif que le sinistre n'a pas été déclaré dans les bons délai prévu par le contrat qui nous lie.

J'ai le plaisir de vous rappeler qu'en vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, vous devez faire la preuve que ce retard vous a été préjudiciable, pour pouvoir refuser une indemnisation pour déclaration tardive.

En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées.

Signature





Accédez à tous les modèles de lettres pour votre assurance auto

(Lu 11806 fois)
Réagissez

Identifiez-vous :

Ou postez anonymement :

Suivre le sujet



ASSURANCE AUTO

Devis assurance auto
en ligne

CRÉDIT AUTO

Devis Crédit auto
gratuit en 5 minutes !

DEBAT SUR LE FORUM

Débat :
Donnez votre avis sur la loi "anti-diesel" !

VENDRE MA VOITURE

+ de 10 000 000

annonces auto vues par mois

Service client : 01.83.64.18.29

(prix d'un appel local)