Contester un refus d'indemnisation suite à un retard dans votre déclaration

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre lettre recommandée, en m'informant votre refus d'indemnisation, du sinistre dont j'ai été victime le ................, en citant pour motif que le sinistre n'a pas été déclaré dans les bons délai prévu par le contrat qui nous lie.

J'ai le plaisir de vous rappeler qu'en vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, vous devez faire la preuve que ce retard vous a été préjudiciable, pour pouvoir refuser une indemnisation pour déclaration tardive.

En attendant, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir toutes mes salutations distinguées.

Signature manuscrite