CONSEILS : Conseils pratiques


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On refuse d'assurer votre voiture Vous pouvez crire au bureau central de tarification

Accdez tous les modles de lettres pour votre assurance auto

Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville
Tlphone

Contrat N .............................


Bureau central de tarification
11, rue de La Rochefoucauld
75431 Paris Cedex 09.
Tl.: 01 53 32 24 80.
Recommand avec avis de rception

Pices jointes :
- le double de la proposition d'assurance adresse l'assureur
- l'avis de rception par l'assureur de votre lettre recommande
- la lettre de refus de l'assureur ou une note confirmant que la compagnie n'a pas rpondu dans les dlais

A (Lieu), le

Madame, Monsieur,

La socit d'assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me dlivrer l'assurance de responsabilit civile obligatoire pour les vhicules terrestres moteur.

(1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus.
(2e cas) Elle n'a, en effet, pas rpondu, dans les quinze jours qui lui taient impartis, ma demande d'assurance.

C'est pourquoi je demande l'intervention du BCT, conformment aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances.

Dans l'attente de votre rponse, je vous prie d'agrer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considration distingue.

Signature manuscrite


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Le 03/11/2016 à 13:05
                          

Anonyme
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