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Code des assurances, dispositions gnrales, conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des polices...

Code des assurances, dispositions gnrales, conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et tr...
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesRéférence des Articles
Dispositions généralesDu: Art. L.111-1
Au: Art. L.111-6
Conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des policesDu: Art. L.112-1
Au: Art. L.112-6
Obligations de l'assureur et de l'assuréDu: Art. L.113-1
Au: Art. L.113-17
Compétence et prescriptionArt. L.114-1


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Vos commentaires
Le 29/07/2016 à 08:09
                          

lilie77144
Bonjour,

Mon conjoint a t victime d'un accident de la route il y a une semaine. Il tait en moto, l'accident impliquait une voiture galement.
Quand on a voulu prvenir son assurance moto la surprise a t qu'il avait t rsili le 10 Juin 2016.
Mon conjoint a des torts dans le sens qu'il a eu des impays sur son contrat, il a voulu rgulariser en payant par chque les sommes dues car il est prlev tous les 5 de chaque mois mais il ne reoit son salaire que vers le 12 du mois.
Hier j'ai reu son chancier car l'assurance demande les mois non pays normal je ne dis pas le contraire mais il demande une anne complte...
je suis perdue je ne sais pas trop quoi faire.
Merci de votre rponse et de votre aide car j'ai fais appel une association des accidents de la route un avocat devrait me contacter car pour lui il y a des incohrences dans le dossier de mon conjoint.

Le 01/07/2016 à 01:20
                          

Giovanino
En manuvrant sur mon parking j'ai heurt le chien de ma fille qui loge dans le mme btiment. Cela a provoqu l'intervention du vtrinaire cot environ 500mon assurance refuse le rglement en invoquant l'article 1385.

Le 26/06/2016 à 11:31
                          

Lou
Bonjour, j'ai prt ma voiture un ami qui me l'a rendu cartonne du ct droit. Les rparations s'lvent 3000e mais ma voiture en vaut 8000 l'argus et est rparable. Cet ami a disparu et l'assurance me dit que je n'aurais pas de malus mais qu'elle ne prend pas en charge les rparations, or je suis assur tous risques. Est ce vrai

Le 09/05/2016 à 16:33
                          

130814
J'ai assur mon nouveau vhicule chez une compagnie d'assurance en ligne. J'ai fourni les documents demands (bulletin de situation,carte grise,etc) en temps utiles,et j'ai effectu la signature du contrat provisoire d'un mois "tous risques" en ligne et j'ai reu une attestation d'assurance prouvant la couverture pour la priode allant du 06 avril 2016 au 05 mai 2016.Malheureusement, j'ai t victime d'un acte de vandalisme sur un parking de supermarch(rayures sur tout le ct gauche de ma voiture neuve) quatre jours aprs le point de dpart de mon contrat d'assurance.j'ai fais la dclaration de ce sinistre le 09 avril 2016.Depuis cette date,la socit d'assurance ne communique plus que pour me dire que mon dossier est incomplet. En definitive, il manquait uniquement le bulletin de situation du conducteur secondaire, chose que personne ne m'avait demand auparavant.je l'ai donc fourni aussitt mais il se trouve que ce conducteur eu un sinistre responsable au court des 24 derniers mois alors que moi, conducteur principal et l'assur, je n'en ai pas eu. l'assurance m'a confirm ce jour par tlphone qu'ils ne prennaient pas en charge ce sinistre pour ce motif.
En ont ils le droit si j'en crois le Code des Assurances dans les termes de l'article L 113-5 sachant que j'ai pay deux mois de cotisation d'avance le 05 avril 2016, soit avant le dbut du contrat.
Je vous remercie de votre prochaine rponse avant que je saisisse la Justice comptente dans ce genre de fraude.

Le 12/04/2015 à 17:20
                          

polo
merci pour votre clairage

Le 10/04/2015 à 12:57
                          

Assur.
Dans ce cas, pas d'autre solution que d'envoyer votre lettre RAR de rsiliation ds maintenant pour rsilier votre assurance la date anniversaire ou date de fin de contrat.

Le 08/04/2015 à 16:59
                          

polo
mon assurance est anuelle

Le 08/04/2015 à 14:13
                          

Assur.
Bonjour,
votre contrat est-il une assurance temporaire ou annuelle ? Relisez les clauses de rsiliation.

Le 07/04/2015 à 22:38
                          

polo
on m'a prt un vhicule que j'ai assur mon nom pour pouvoir l'utiliser. je l'ai rendu et je voudrai rsilier cette assurance. que dois je faire?

Le 26/09/2014 à 16:18
                          

Autocadre
Bonjour,
je vous confirme qu'une assurance automobile est obligatoire, mme si votre vhicule n'est plus roulante, cependant vous pouvez expliquer la situation votre assureur qui en tiendra compte dans le calcul du tarif.
cordialement.

Le 24/09/2014 à 21:11
                          

ouistiti
bonjour

Je suis en possession d'une voiture sans permis immobilise dans un garage depuis 3 mois . est il obligatoire quelle soit assure vu quelle n'est plu en tat de marche. Merci de votre conseil

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