| Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes | Référence des Articles |
| Dispositions générales | Du: Art. L.111-1 Au: Art. L.111-6 |
| Conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des polices | Du: Art. L.112-1 Au: Art. L.112-6 |
| Obligations de l'assureur et de l'assuré | Du: Art. L.113-1 Au: Art. L.113-17 |
| Compétence et prescription | Art. L.114-1 |
Questions et réactions (7)
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Auto-juridiquemai 2018
Drigo, je vous conseille de faire une lettre recommandée à votre assurance pour contester sa décision en la mettant en demeure de vous fournir les éléments qui vous mettent en cause, et à vous d’apporter tous les éléments qui prouvent que vous n’êtes pas responsable.
drigomars 2018
Bonjour, jai eu un sinistre hier matin. Je partais pour me rendre sur mon lieu de travail quand soudain un vehicule me fait face dans une rue à double sens (sans démarquation au sol) un panneaux à l'entrée de la rue indique que cest une impasse. (logiquement qui dit impasse dit entrée et sortie)
Mon adversaire ne voulait pas mettre sur le croquis la ligne médiane soit.
Sur le croqui jai fais un virage assez grand avec nos vehicules sur le cote droit jai mis le sens de circulation pojr lui et pour moi. J'ai pris les photos de la rue pour montrer que cest une voie à double sens. Malgre le fait qu'il se retrouve à gauche donc l'assurance me dit que c'est un partage 50 50. À quel recour ai-je droit.
Je suis abasourdi tout mon entourage me dit qu'il est à 100% en tord il ne roulait pas dans sa voie..
Merci de vos réponse...
Auto-assuavril 2015
Bonjour despina,
il faut déjà porter plainte si ce n'est pas déjà fait, et ce sera votre seul recours malheureusement étant donné que le véhicule n'était pas assuré. L'ancien propriétaire n'aurai pas garder un double des clés... ?
despinamars 2015
j ai acheté un vehicule a un particulier,je ne l ai pas assuré le temps du trajet ,dans la mème soiree ,on me la volé,il etait dans la rue devant chez moi,quels recours puis je avoir .
Assumars 2015
Bonjour,
effectivement un changement de véhicule entraîne la résiliation de son assurance auto, et l'achat d'un nouveau véhicule fait l'objet d'un nouveau contrat d'assurance.
Cordialement.
roul71mars 2015
Un changement de véhicule fait il l'objet d'un nouveau contrat, ou bien est il la prolongation d'un contrat précédent?( non précisé dans la loi Hamon )
renardseptembre 2014
mon véhicule est assuré. un ami me demande de tracter sa caravane vers un camping de son choix . j'informe ma compagnie de mon intention ( la caravane pèse moins de 650 KGS. et est assurée chez un autre assureur ) ma compagnie m'adresse une carte verte comportant l'immatriculation de la caravane de mon ami . à l'échéance de mon assurance je découvre que ma compagnie me facture une somme couvrant la caravane.
Ma compagnie a-t-elle le droit de m'imposer cette double prime .
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