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Code des assurances : Dispositions gnrales Article L.111-1 Article. L.111-6

Rgles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesRfrence des Articles
Dispositions gnralesDu: Art. L.111-1
Au: Art. L.111-6
Conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des policesDu: Art. L.112-1
Au: Art. L.112-6
Obligations de l'assureur et de l'assurDu: Art. L.113-1
Au: Art. L.113-17
Comptence et prescriptionArt. L.114-1


CHAPITRE Ier - Dispositions gnrales

Art.L.111-1 - Les titres Ier, II et III du prsent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux oprations d'assurance crdit ; les oprations de rassurance conclues entre assureurs et rassureurs sont exclues de leur champ d'application. Il n'est pas drog aux dispositions des lois et rglements relatifs la caisse nationale de prvoyance ; aux socits forme tontinire ; aux assurances contractes par les chefs d'entreprise, raison de la responsabilit des accidents de travail survenus leurs ouvriers et employs ; aux socits ou caisses d'assurances et de rassurances mutuelles agricoles.

Art.L.111-2 - Ne peuvent tre modifies par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du prsent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple facult et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Art.L.111-3 - Dans tous les cas o l'assureur se rassure contre les risques qu'il a assurs, il reste seul responsable vis--vis de l'assur.

Art.L.111-4 - L'autorit administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Art.L.111-5 - I. - Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rdaction du prsent code antrieure la loi n 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre conomique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.
II. - Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables dans la collectivit territoriale de Mayotte, l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.

Art.L.111-6 - Sont regards comme grands risques :
1 Ceux qui relvent des catgories suivantes :
a) Les corps de vhicules ferroviaires, ariens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilit civile affrente aux dits vhicules ;
b) Les marchandises transportes ;
c) Le crdit et la caution, lorsque le souscripteur exerce titre professionnel une activit industrielle, commerciale ou librale, condition que le risque se rapporte cette activit ;
2 Ceux qui concernent l'incendie et les lments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilit civile gnrale, les pertes pcuniaires diverses, les corps de vhicules terrestres moteur ainsi que la responsabilit civile, y compris celle du transporteur, affrente ces vhicules, lorsque le souscripteur exerce une activit dont l'importance dpasse certains seuils dfinis par dcret en Conseil d'tat.

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Vos commentaires
Le 30/05/2018 à 16:26
                          

Auto-juridique
Drigo, je vous conseille de faire une lettre recommande votre assurance pour contester sa dcision en la mettant en demeure de vous fournir les lments qui vous mettent en cause, et vous dapporter tous les lments qui prouvent que vous ntes pas responsable.

Le 20/03/2018 à 13:56
                          

drigo
Bonjour, jai eu un sinistre hier matin. Je partais pour me rendre sur mon lieu de travail quand soudain un vehicule me fait face dans une rue double sens (sans dmarquation au sol) un panneaux l'entre de la rue indique que cest une impasse. (logiquement qui dit impasse dit entre et sortie)
Mon adversaire ne voulait pas mettre sur le croquis la ligne mdiane soit.
Sur le croqui jai fais un virage assez grand avec nos vehicules sur le cote droit jai mis le sens de circulation pojr lui et pour moi. J'ai pris les photos de la rue pour montrer que cest une voie double sens. Malgre le fait qu'il se retrouve gauche donc l'assurance me dit que c'est un partage 50 50. quel recour ai-je droit.
Je suis abasourdi tout mon entourage me dit qu'il est 100% en tord il ne roulait pas dans sa voie..
Merci de vos rponse...

Le 02/04/2015 à 15:53
                          

Auto-assu
Bonjour despina,
il faut dj porter plainte si ce n'est pas dj fait, et ce sera votre seul recours malheureusement tant donn que le vhicule n'tait pas assur. L'ancien propritaire n'aurai pas garder un double des cls... ?

Le 28/03/2015 à 16:47
                          

despina
j ai achet un vehicule a un particulier,je ne l ai pas assur le temps du trajet ,dans la mme soiree ,on me la vol,il etait dans la rue devant chez moi,quels recours puis je avoir .

Le 05/03/2015 à 12:46
                          

Assu
Bonjour,
effectivement un changement de vhicule entrane la rsiliation de son assurance auto, et l'achat d'un nouveau vhicule fait l'objet d'un nouveau contrat d'assurance.
Cordialement.

Le 05/03/2015 à 11:36
                          

roul71
Un changement de vhicule fait il l'objet d'un nouveau contrat, ou bien est il la prolongation d'un contrat prcdent?( non prcis dans la loi Hamon )

Le 10/09/2014 à 07:47
                          

renard
mon vhicule est assur. un ami me demande de tracter sa caravane vers un camping de son choix . j'informe ma compagnie de mon intention ( la caravane pse moins de 650 KGS. et est assure chez un autre assureur ) ma compagnie m'adresse une carte verte comportant l'immatriculation de la caravane de mon ami . l'chance de mon assurance je dcouvre que ma compagnie me facture une somme couvrant la caravane.
Ma compagnie a-t-elle le droit de m'imposer cette double prime .

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