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Le taux de l'usure, c'est quoi ?

Le taux de l'usure, c'est quoi ?
Aprs avoir analys diffrentes offres de crdits vous avez pu voir les termes taux de l'usure, nous pouvons alors nous demander ce que cela signifie.

D'aprs l'article L313-3 du Code de la consommation le taux de l'usure : Constitue un prt usuraire tout prt conventionnel consenti un taux effectif global qui excde, au moment o il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqu au cours du trimestre prcdent par les tablissements de crdit pour des oprations de mme nature comportant des risques analogues .

Le taux de l'usure lgale est donc fix pour chaque catgorie de financement et ce dernier est calcul chaque trimestre par la Banque de France o il est ensuite publi dans le Journal Officiel.

Le taux d'usure a pour objectif de protger les consommateurs voulant emprunter de l'argent. Il s'agirait en faite du TEG maximal auquel le prt peut tre accord.
Ainsi pour le 2me trimestre de 2010, dans le cadre d'achat de vhicule, donc d'un crdit de consommation celui-ci est de :




Prts la consommation d'un montant infrieur ou gal 1 524

21,63%

Prts la consommation d'un montant suprieur
1 524 *

19,45%

Prts personnels et autres prts d'un montant suprieur 1 524

8,85%



*dcouverts en compte, crdits rvolving et achats de biens crdit


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