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Recours auprs de la commission de surendettement, modle de lettre type

Recours auprs de la commission de surendettement, modle de lettre type
La commission de surendettement est une institution qui vise rechercher des solutions pour les dossiers de surendettement.

Ainsi, elle tente de parvenir un accord entre le dbiteur en situation de surendettement et ses cranciers.

Ces solutions peuvent tre un talement des remboursements dans le temps, un report ou un effacement partiel des dettes.

Pour cela, les commissions de surendettement se runissent rgulirement afin d'tudier les dossiers de surendettement.


Ces dossiers parviennent de personnes ne russissant plus honorer leurs mensualits de remboursement.

Dans le cas ou vous voudriez faire un recours auprs de la commission de surendettement, voici un modle de lettre :

Nom et prnom de l'expditeur
N et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N .............................


Nom de l'tablissement de crdit
N et nom de rue
Code postal + Ville

Recommand avec avis de rception


A (Lieu), le



Madame, Monsieur,



Dans mon prcdent courrier dat du ( prciser) je vous faisais part de ma situation de surendettement lie la perte de mon emploi et sollicitais l'ouverture de la procdure de rglement amiable. Dans un courrier dat du ( prciser), la commission d'examen me fait connatre son refus d'ouverture de cette procdure.

Ma situation financire n'ayant ce jour toujours pas volue, je souhaiterais faire appel de cette dcision et demander le rexamen de mon affaire par la commission d'examen.



Dans l'attente d'une rponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'assurance de toute ma considration.



Signature manuscrite



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