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Mettez votre voiture la casse, si vous souhaitez vous en dbarrasser

Mettre son vhicule  la casse

A savoir avant de mettre son auto dans une casse pour destruction

Jusqu'au 24 mai 2006, lorsqu'un propriétaire souhaitait le retrait de la circulation de son véhicule pour tout simplement s'en débarrasser , notamment suite à une destruction, il lui suffisait de transmettre la carte grise en préfecture pour obtenir, en échange, un récépissé de destruction.
De plus, la remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'auprès d'un professionnel agréé, broyeur ou démolisseur.

Désormais, le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé «récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n°12514*01» dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation du véhicule. C'est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.


La destruction d'un véhicule hors d'usage est gratuite à condition de remettre un véhicule complet, c'est-à-dire non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique… Si c'est une épave qui ne roule plus, vous devrez payer le remorquage jusque chez le démolisseur (environ 50 €).

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(Auteur : Moaven Amir)
Article publié initialement le 10 juin 2010, mis à jour le 14 mai 2015.

 

 


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Vos commentaires
Le 17/02/2021 à 10:33
                          

Auto Juridique
cirta, pas de copie de certificat de vente ou de dcharge de responsabilit ? Contact le et demande lui une copie du certificat de vente et a te permettra de couper l'assurance.

Le 16/02/2021 à 18:32
                          

cirta
mon garagiste m'indiquant que la scurit de ma voiture n'tant pas sure, m'a conseill sa destruction et il a dcid de se charger de faire le ncessaire pour cela afin de simplifier les dmarches. Cependant il ne m' a fourni aucun document officiel pour me permettre d'annuler mon assurance est-ce normal ? QUE dois-je faire pour tre en rgle. MERCI

Le 02/05/2019 à 15:27
                          

janot lapin
pouvez vous me donne l'adresse d'un professionnel pour mettre mon vehicule a la casse ainssi que les papiers officiels pour mettre mon vehicule a la casse

Le 20/03/2019 à 11:26
                          

zenadu13
Bonjour j'ai vendu mon vhicule en marquent du vendu a une personne elle a beaucoup de frais a faire donc je ne les pas fais de traveaux es que la personne devas faire deux contrle technique un pour la vente un pour lui merci de me repondre

Le 10/10/2018 à 14:52
                          

francoiseraison@hotmail.fr
bonjour,
je voudrais savoir que nos 2 remorques abimees et rouillees ..Comment faire pour transporter les 2 remorques ? c'est vous qui transporte ou pas ? donne moi les renseignements pour la casse de nos remorques
Salutation distingue

Le 29/12/2017 à 15:10
                          

ketby
J'ai eu un accident de la route, ma voiture est hors d'usage, elle a t dpann dans un entrepot celle-ci m'a fait sign des papiers pour envoyer ma voiture la casse cependant je ne suis pas propritaire de la voiture (2eme conducteur), j'tait en tat de choc aprs mon accident. Je voudrais savoir si l'entrepot qui m'a fait sign est en tort et que dois-je faire si c'est le cas? Merci d'avance pour votre aide

Le 12/01/2017 à 14:52
                          

Gaspard
Bonjour,
J'avais achet une voiture pour l'utiliser pour des pices. J'ai perdu les papiers et du coup, je n'ai jamais fait le changement de nom. par contre le vendeur l'a fait la prfecture. Je voudrais la mettre la destruction, das la mesure o je n'ai pas les papiers, quelqu'un peut il m'indiquer quelle est la solution ? Merci d'avance pour votre aide

Le 25/12/2016 à 10:49
                          

Anonyme
Bonjour, ma vieille 205 ne marche plus et jaimerai lenmener a la casse, cependant jai des amendes impayer, cela me pose un probleme ou pas?

Le 19/08/2016 à 13:38
                          

Fra
Mon dmolisseur me demande 100e

Le 01/12/2015 à 15:06
                          

Moaven A.
Bonjour Muller,
en cdant votre vhicule un garage, cela vous dcharge de toute responsabilit concernant l'utilisation qui est faite du vhicule aprs la cession. Donc qu'il la fasse dtruire ou bien la restaure, ne changera rien pour vous. Pour tre plus rassur vous pouvez lui demander une "dcharge de responsabilit". C'est un formulaire assez simple dont dispose la plupart des garages et revendeurs. Garder bien une copie des documents de vente. Faire dtruire une voiture ne cote rien en gnral, cependant vous devrez payer le dpanneur pour qu'il la re-dplace jusqu' la casse automobile.

Le 02/11/2015 à 12:55
                          

Muller
Bonjour,
mon vhicule est tomb en panne sur l'autoroute et transport par le dpanneur un garage qui a diagnostiqu que le moteur est hors d'usage. Je dcide donc de faire dtruire le vhicule, vu le cot de remplacement du moteur, et l'ge du vhicule. Le garage me demande de ne pas faire une cession pour destruction auprs d'un destructeur agr, mais de leur cder la voiture, le garagiste la faisant ensuite dtruire par un destructeur agr, cela "pour m'viter des frais du casseur (150 )" (??) et les frais gardiennage. En procdant, le garage dit ne m'apporter aucune preuve de destruction et que je n'ai qu' croire qu'il va effectivement dtruire le vhicule. Dois-je accepter cela ? Est ce lgal ? a s'apparente une cession sans destruction "dguise"... D'aprs les textes, faire dtruire sa voiture de cotait rien au particulier.

Merci d'clairer ma lanterne !

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