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A savoir avant de mettre son auto dans une casse pour destruction
Jusqu'au 24 mai 2006, lorsqu'un propriétaire souhaitait le retrait de la circulation de son véhicule pour tout simplement s'en débarrasser , notamment suite à une destruction, il lui suffisait de transmettre la carte grise en préfecture pour obtenir, en échange, un récépissé de destruction.
De plus, la remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'auprès d'un professionnel agréé, broyeur ou démolisseur.
Désormais, le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.
Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé «récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n°12514*01» dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation du véhicule. C'est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.
La destruction d'un véhicule hors d'usage est gratuite à condition de remettre un véhicule complet, c'est-à-dire non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique… Si c'est une épave qui ne roule plus, vous devrez payer le remorquage jusque chez le démolisseur (environ 50 €).
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(Auteur : Moaven Amir)
Article publié initialement le 10 juin 2010, mis à jour le 14 mai 2015.
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