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En cas de divorce, Comment faire pour changer le nom du titulaire du certificat d'immatriculation?

En cas de divorce, 
Comment faire pour changer le nom du titulaire du certificat d'immatriculation?
Vous venez de divorcer, alors sachez que dsormais vous pouvez avoir la possibilit d'tablir un changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation. Toutefois cette formalit n'est pas obligatoire, elle est faite sur demande du ou des concern(s).

De ce fait, quand le jugement de divorce sera ralis et que le vhicule sera attribu l'une des deux personnes anciennement maries, la demande de modification pourra alors tre demande.
Vous pourrez alors vous rendre la prfecture du dpartement de votre choix, ou alors Paris, la prfecture de police ou l'antenne de la prfecture de votre arrondissement. Tout comme pour le changement d'adresse ou le mariage vous pourrez tablir cette formalit soit au guichet soit par correspondance.


Les pices qu'il vous faudra fournir :

- Le certificat d'immatriculation,
- Le formulaire Cerfa n13750*01 de demande d'immatriculation rempli,
- Les justificatifs d'identit et d'adresse,
- Le contrle technique du vhicule en cours de validit,
- Soit le jugement de divorce prcisant que le vhicule (marque et n d'immatriculation) vous est attribu, soit le jugement de divorce accompagn d'un certificat de cession tabli votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation,
- Le rglement du montant de la redevance pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat.

Dans le cas ou une tierce personne ferait la demande pour le propritaire, les pices suivantes devront tres prsentes :

- La procuration sur papier libre (signe par le propritaire du vhicule, il doit nommer explicitement la personne autorise faire la procdure sa place),
- Une copie de la pice d'identit du propritaire,
- Sa pice d'identit en tant que mandataire.

Quelques petits trucs savoir :

- Qui peut faire la demande ? : cette demande peut tre faite par le propritaire, ou bien une tierce personne possdant une procuration du propritaire pour effectuer les dmarches.
- Tarifs : gratuit dans ce cas, mais une redevance est due pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation domicile.
- Dlai de dlivrance du certificat d'immatriculation : 1 semaine.

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