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Immatriculer un vhicule d'occasion, Quels documents fournir?

Immatriculer un vhicule d'occasion, 
Quels documents fournir?
Depuis le 15 octobre 2009, les vhicules d'occasion sont immatriculs dans le Systme d'Immatriculation des Vhicules (SIV).

Dans le cas o les vhicules d'occasions seraient immatriculs dans l'ancien systme du FNI (Fichier National des Immatriculations), ces vhicules garderont leurs plaques, sauf si une modification intervient sur la carte grise : changement de domicile, changement de titulaire, changement d'tat matrimonial
Dans cette situation, un nouveau numro d'immatriculation sera attribu au vhicule ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation.
C'est au nouvel acqureur d'tablir le certificat d'immatriculation, et cela dans un dlai d'un mois suivant la date d'achat du vhicule. Ce certificat est bien entendu obligatoire pour pouvoir circuler.
Le vendeur se doit d'effectuer les dmarches vis--vis du nouvel acqureur et de la prfecture ou du garagiste habilit (ayant sign une convention avec la prfecture).

Pour faire immatriculer votre vhicule vous devez fournir les papiers suivants :

- Une pice d'identit en cours de validit,
- Un justificatif de domicile,
- La demande de certificat d'immatriculation Cerfa n 13750*01,
- La dclaration de cession Cerfa n13754*01, remplie par l'ancien propritaire ou une - facture tablie par le vendeur,
- La dclaration d'achat d'un vhicule d'occasion si l'acqureur est un professionnel Cerfa 13751*01,
- L'ancien certificat d'immatriculation remis par le prcdent propritaire, revtu de la mention vendu le // (date de la cession) , suivi de sa signature, la preuve d'un contrle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. Voir rubrique "Vos dmarches".


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