Vous voulez contester un retrait de points, Comment faire?
La décision de retirer un ou plusieurs points sur le permis de conduire est une décision purement administrative (qui émane du ministère de l'intérieur). Il est donc inutile de la contester dans un recours en exonération ou devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : il faut attendre d'avoir reçu la lettre du ministère.
Le formulaire 48, envoyé par le ministère de l'intérieur, informe du retrait de points. En sachant que ce formulaire n'est pas envoyé en recommandé, vous pouvez prétexter ne pas l'avoir reçu.

En ce qui concerne la requête à adresser au Ministre de l'Intérieur elle doit être expédiée par LRAR à l'adresse suivante Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris.
L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre.

Les réponses possibles sont les suivantes:

- Rejet pur et simple, dans cette situation le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de son lieu de domicile.
- Absence de réponse dans un délai de 2 mois de la part de l'administration, par conséquent, cela doit être interprété comme un rejet. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois qui court à l'issue du premier délai (soit 4 mois à compter de la réception de votre recours initial), pour saisir le tribunal administratif du lieu de votre domicile.
Lu 5 692 fois

Questions et réactions

Une question sur ce sujet ou une expérience à partager ? Échangez avec les autres lecteurs.

Pour être prévenu des réponses. Jamais affiché.

Les messages sont relus en cas de doute avant d'être affichés. Protégé par reCAPTCHA : confidentialité et conditions de Google.

Particuliers Gratuit

Vendez votre voiture

Annonce déposée en 2 minutes, les acheteurs vous contactent directement.

Déposer mon annonce gratuite

Particuliers Gratuit

Vendez votre voiture

  • 100 % gratuit pour les particuliers
  • Annonce déposée en 2 minutes
  • Les acheteurs vous contactent directement
Déposer mon annonce gratuite