0 réaction(s)


PV de stationnement, Comment les contester?

PV de stationnement, 
Comment les contester?
Mme forme de contestation que les autres cas, si vous constatez la moindre erreur sur le PV n'hsitez pas la contester.

Dans le cas d'un horodateur ou d'un parcmtre en panne, il vous faudra faire preuve de bonne foi : tmoignage, photos, etc.
Vous vous demandez quoi faire si un horodateur ou parcmtre ne fonctionne pas ? Alors dans cette situation il vous sera fortement conseill d'en trouver un autre qui fonctionne. C'est en tout cas ce qu'indique la jurisprudence qui considre comme inoprante cette excuse pour justifier le dfaut d'acquittement de votre stationnement. Pour les emplacements livraison , ils ne sont seulement rservs qu'aux professionnels, vous y avez droit aussi par exemple si vous chargez ou dchargez quelque chose ou une personne. Et si vous tes verbalis, vous pouvez contester en fournissant les factures d'un objet encombrant, etc. Il y a tout lieu de contester les contraventions mises entre 18h30 et 20 heures par les agents municipaux car ces derniers exercent leur fonction sur une tranche horaire qui n'est pas lgale. Sachez que les PV de stationnement reprsentent 66 % des contraventions.

En ce qui concerne les places rserves (police municipale, place handicape), celles-ci doivent tre rgies par un arrt municipal, c'est obligatoire.

Considrons le motif suivant: rservation sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement amnags aux vhicules utiliss par les personnes titulaires de la carte de stationnement prvue l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

Si vous tes verbalis pour ce motif, le premier rflexe est donc de se rendre la mairie afin de demander consulter l'arrt qui prvoit la place concerne.
Si cet arrt n'existe pas, vous pouvez contester. La jurisprudence ce sujet est claire. Pas d'arrt = classement sans suite.
Aussi valable pour n'importe quelle place GIG/GIC situe sur une voie ouverte la circulation publique. C'est donc ce titre valable sur les parkings de grande surface qui sont eux aussi, malgr ce qu'on lit parfois, soumis aux rgles du code de la route.


(Lu 6545 fois)

Devrait vous intéresser

Réagissez

Identifiez-vous :

Ou postez anonymement :

Suivre le sujet



ASSURANCE AUTO

Devis assurance auto
en ligne

CRÉDIT AUTO

Devis Crédit auto
gratuit en 5 minutes !

DEBAT SUR LE FORUM

Débat :
Donnez votre avis sur la loi "anti-diesel" !

VENDRE MA VOITURE

+ de 10 000 000

annonces auto vues par mois

Service client : 01.83.64.18.29

(prix d'un appel local)