CONSEILS : Conseils pratiques


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Modèle de lettre type pour contester la clause de son contrat d'assurance

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Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................


Nom de la compagnie d'assurance
N° et nom de rue
Code postal + Ville
Objet : Déclaration de sinistre
Référence du sinistre

 
 A (Lieu), le …

Madame, Monsieur,

A la suite de la déclaration de sinistre enregistrée auprès de votre compagnie le … (date), vous m'avez informé que vous refusiez de m'indemniser en raison de l'article … (citer) du contrat qui indique (citez le texte).

Or, votre interprétation de ce texte ne me paraît pas exacte. (expliquez vos raisons)

Je vous rappelle que l'article L.133-2 du Code de la consommation dispose que, dans le doute, les clauses d'un contrat proposé par un professionnel à un consommateur ou à un non professionnel s'interprètent en faveur de ces derniers. La Cour de cassation estime d'ailleurs dans une jurisprudence constante, que les clauses obscures, ambiguës ou contradictoires des contrats d'assurance doivent être interprétées en faveur de l'assuré contre l'assureur.
Dès lors, je vous prie de reconsidérer votre position et de m'indemniser le plus rapidement possible.

Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

Signature manuscrite



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