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Code des assurances, dispositions générales, conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des polices...

Code des assurances, dispositions générales, conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et tr...
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnesRéférence des Articles
Dispositions généralesDu: Art. L.111-1
Au: Art. L.111-6
Conclusion et preuve du contrat d'assurance Forme et transmission des policesDu: Art. L.112-1
Au: Art. L.112-6
Obligations de l'assureur et de l'assuréDu: Art. L.113-1
Au: Art. L.113-17
Compétence et prescriptionArt. L.114-1


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Vos commentaires
Le 29/07/2016 à 08:09
                          

lilie77144
Bonjour,

Mon conjoint a été victime d'un accident de la route il y a une semaine. Il était en moto, l'accident impliquait une voiture également.
Quand on a voulu prévenir son assurance moto la surprise a été qu'il avait été résilié le 10 Juin 2016.
Mon conjoint a des torts dans le sens qu'il a eu des impayés sur son contrat, il a voulu régulariser en payant par chèque les sommes dues car il est prélevé tous les 5 de chaque mois mais il ne reçoit son salaire que vers le 12 du mois.
Hier j'ai reçu son échéancier car l'assurance demande les mois non payés normal je ne dis pas le contraire mais il demande une année complète...
je suis perdue je ne sais pas trop quoi faire.
Merci de votre réponse et de votre aide car j'ai fais appel à une association des accidentés de la route un avocat devrait me contacter car pour lui il y a des incohérences dans le dossier de mon conjoint.

Le 01/07/2016 à 01:20
                          

Giovanino
En manœuvrant sur mon parking j'ai heurté le chien de ma fille qui loge dans le même bâtiment. Cela a provoqué l'intervention du vétérinaire coût environ 500€mon assurance refuse le règlement en invoquant l'article 1385.

Le 26/06/2016 à 11:31
                          

Lou
Bonjour, j'ai prêté ma voiture à un ami qui me l'a rendu cartonnée du côté droit. Les réparations s'élèvent à 3000e mais ma voiture en vaut 8000 à l'argus et est réparable. Cet ami a disparu et l'assurance me dit que je n'aurais pas de malus mais qu'elle ne prend pas en charge les réparations, or je suis assuré tous risques. Est ce vrai

Le 09/05/2016 à 16:33
                          

130814
J'ai assuré mon nouveau véhicule chez une compagnie d'assurance en ligne. J'ai fourni les documents demandés (bulletin de situation,carte grise,etc) en temps utiles,et j'ai effectué la signature du contrat provisoire d'un mois "tous risques" en ligne et j'ai reçu une attestation d'assurance prouvant la couverture pour la période allant du 06 avril 2016 au 05 mai 2016.Malheureusement, j'ai été victime d'un acte de vandalisme sur un parking de supermarché(rayures sur tout le côté gauche de ma voiture neuve) quatre jours après le point de départ de mon contrat d'assurance.j'ai fais la déclaration de ce sinistre le 09 avril 2016.Depuis cette date,la société d'assurance ne communique plus que pour me dire que mon dossier est incomplet. En definitive, il manquait uniquement le bulletin de situation du conducteur secondaire, chose que personne ne m'avait demandé auparavant.je l'ai donc fourni aussitôt mais il se trouve que ce conducteur à eu un sinistre responsable au court des 24 derniers mois alors que moi, conducteur principal et l'assuré, je n'en ai pas eu. l'assurance m'a confirmé ce jour par téléphone qu'ils ne prennàaient pas en charge ce sinistre pour ce motif.
En ont ils le droit si j'en crois le Code des Assurances dans les termes de l'article L 113-5 sachant que j'ai payé deux mois de cotisation d'avance le 05 avril 2016, soit avant le début du contrat.
Je vous remercie de votre prochaine réponse avant que je saisisse la Justice compétente dans ce genre de fraude.

Le 12/04/2015 à 17:20
                          

polo
merci pour votre éclairage

Le 10/04/2015 à 12:57
                          

Assur.
Dans ce cas, pas d'autre solution que d'envoyer votre lettre RAR de résiliation dès maintenant pour résilier votre assurance à la date anniversaire ou date de fin de contrat.

Le 08/04/2015 à 16:59
                          

polo
mon assurance est anuelle

Le 08/04/2015 à 14:13
                          

Assur.
Bonjour,
votre contrat est-il une assurance temporaire ou annuelle ? Relisez les clauses de résiliation.

Le 07/04/2015 à 22:38
                          

polo
on m'a prêté un véhicule que j'ai assuré à mon nom pour pouvoir l'utiliser. je l'ai rendu et je voudrai résilier cette assurance. que dois je faire?

Le 26/09/2014 à 16:18
                          

Autocadre
Bonjour,
je vous confirme qu'une assurance automobile est obligatoire, même si votre véhicule n'est plus roulante, cependant vous pouvez expliquer la situation à votre assureur qui en tiendra compte dans le calcul du tarif.
cordialement.

Le 24/09/2014 à 21:11
                          

ouistiti
bonjour

Je suis en possession d'une voiture sans permis immobilisée dans un garage depuis 3 mois . est il obligatoire quelle soit assurée vu quelle n'est plu en état de marche. Merci de votre conseil

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