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Recours auprès de la commission de surendettement, modèle de lettre type

Recours auprès de la commission de surendettement, modèle de lettre type
La commission de surendettement est une institution qui vise à rechercher des solutions pour les dossiers de surendettement.

Ainsi, elle tente de parvenir à un accord entre le débiteur en situation de surendettement et ses créanciers.

Ces solutions peuvent être un étalement des remboursements dans le temps, un report ou un effacement partiel des dettes.

Pour cela, les commissions de surendettement se réunissent régulièrement afin d'étudier les dossiers de surendettement.


Ces dossiers parviennent de personnes ne réussissant plus à honorer leurs mensualités de remboursement.

Dans le cas ou vous voudriez faire un recours auprès de la commission de surendettement, voici un modèle de lettre :

Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Contrat N° .............................


Nom de l'établissement de crédit
N° et nom de rue
Code postal + Ville

Recommandé avec avis de réception


A (Lieu), le …



Madame, Monsieur,



Dans mon précédent courrier daté du (à préciser) je vous faisais part de ma situation de surendettement liée à la perte de mon emploi et sollicitais l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Dans un courrier daté du (à préciser), la commission d'examen me fait connaître son refus d'ouverture de cette procédure.

Ma situation financière n'ayant à ce jour toujours pas évoluée, je souhaiterais faire appel de cette décision et demander le réexamen de mon affaire par la commission d'examen.



Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.



Signature manuscrite



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